Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1681° reunião de 1 de Dezembro de 2004

1.

Statistiques/Infractions

Communication au Parlement européen et au Conseil : rapport sur les aspects de responsabilité en relation avec la révision des données budgétaires grecques

(COM(2004) 784 final; SEC(2004) 1539)

Cas d’infraction urgent : 2004/2234 – Grèce – « Non communication de données concernant les règlements (CE) n° 3605/93 et 2223/96 du Conseil »

Basée sur le rapport d’Eurostat consacré à la révision des données concernant le déficit et la dette publiques de la Grèce pour la période 1997 – 2003 (SEC(2004) 1539), la communication (COM(2004) 784 final) approuvée par la Commission décrit le système actuel de surveillance de l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les Etats membres, analyse les faiblesses du régime en vigueur et tire un certain nombre de conclusions quant aux mesures qui pourraient être prises afin d’éviter que des problèmes similaires ne se répètent.

La Commission a également décidé d’adresser aux autorités grecques une lettre de mise en demeure au sujet de l’obligation de fournir des données dans le cadre des règlements (CE) n° 3605/93 et 2223/96 du Conseil.

2.

Agriculture et développement rural

Convention annuelle de financement 2004 pour la Bulgarie et la Roumanie (Programme « SAPARD »)

(SEC(2004) 1498 et /3)

La Commission a adopté une décision portant approbation d’un modèle de convention annuelle de financement pour 2004 ainsi qu’autorisation de signer les conventions annuelles de financement de 2004 pour la mise en œuvre du programme « SAPARD » en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie. La signature des conventions en cause aura pour objectifs :

(1) de débloquer la contribution communautaire pour financer les actions prévues pour 2004 dans le cadre du programme en cause ;

(2) d’adapter la convention pluriannuelle existante afin de refléter certains changements récents de la législation communautaire, mais également de tenir compte de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du programme.