Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1890ª reunião de 14 de Outubro de 2009

1. JUSTICE, LIBERTE ET SECURITE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM(2009) 154 final ; SEC(2009) 410 et /2 ; SEC(2009) 411)

La Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à permettre de clarifier les règles applicables en matière de successions revêtant une dimension transfrontalière. L'objectif poursuivi est d'augmenter la sécurité juridique des successions transnationales en garantissant une meilleure prévisibilité et une cohérence accrue des règles applicables et d’offrir aux personnes une plus grande flexibilité, en leur permettant d'organiser à l'avance leur succession. La proposition de règlement prévoit l’application d’un critère identique par défaut, celui de la dernière résidence habituelle du défunt, pour déterminer la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière, tout en donnant la possibilité au testateur de choisir de faire régir sa succession par la loi de sa nationalité. Afin de permettre le règlement rapide des successions dans l'Union, la proposition introduit également un certificat successoral européen permettant de prouver partout sa qualité d'héritier ou d'administrateur d’une succession. 1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm) 2

2. AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et à la Banque centrale européenne – La viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (COM(2009) 545 final)

La Commission a approuvé une communication contenant les principaux messages du rapport de 2009 consacré à l’analyse de la viabilité à long terme des finances publiques dans l’Union européenne. En réponse à la demande du Conseil du 7 novembre 2006 de mette à jour le rapport sur la viabilité de 2006 dès lors que des projections à long terme seraient disponibles, ce rapport examine la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la crise actuelle et des projections sur le vieillissement démographique. Il présente le contexte de l’analyse et procède à un examen détaillé des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques dans l’UE et dans chacun des Etats membres.

3. ELARGISSEMENT

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Stratégie de l'élargissement et principaux défis pour 2009-2010 (COM(2009) 533 final ; SEC(2009) 1337/2 et /3 ; SEC(2009) 1338/2 et /3 ; SEC(2009) 1333/2 ; SEC(2009) 1335/2 ; SEC(2009) 1336/2 ; SEC(2009) 1339/2 et /3 ; SEC(2009) 1340/2 et /3 ; SEC(2009) 1334/3)

La Commission a approuvé une communication qui développe la stratégie d’élargissement existante de l’Union européenne. Le document se fonde sur le consensus renouvelé sur l’élargissement dégagé en décembre 2006 par le Conseil européen. Il identifie les défis principaux d’un futur élargissement et expose les mesures requises pour aider les pays à progresser vers l’adhésion et pour renforcer le soutien public à l’élargissement. La communication présente des conclusions relatives aux progrès réalisés par chaque pays à la miseptembre 2009 et est accompagnée de rapports de suivi relatifs aux pays candidats et aux pays candidats potentiels, et portant sur les progrès de chaque pays vers l’accomplissement des critères politiques et économiques qui conditionnent une adhésion éventuelle à l’Union européenne.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Kosovo au titre de la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité de l’ONU – Réaliser sa perspective européenne (COM(2009) 534 final)

Faisant partie du « paquet élargissement » et en vue de la préparation du Conseil européen de décembre 2009, la Commission a approuvé une communication mettant à jour sa dernière communication, datant de 2005, sur le Kosovo. La communication met en exergue les priorités pour le Kosovo afin d’assurer des progrès sur son agenda européen de réformes, et identifie des mesures que l’Union européenne peut prendre pour aider le Kosovo. Les propositions visent à assurer que le Kosovo suive le rythme des développements dans les Balkans occidentaux dans leur ensemble, et sont conçues comme une incitation pour le Kosovo sur la voie de réformes complémentaires, dans des domaines tels que les visas, le commerce, la participation aux programmes et initiatives communautaires, le dialogue politique, ainsi que le soutien financier communautaire.

4. CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire 39.416 – Classification des navires) (C(2009) 7796 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord sur l’Espace économique européen, une décision constatant que la procédure engagée à l’encontre des entreprises International Association of Classification Societies et International Association of Classification Societies Limited a lieu d’être close, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) 1/2003, et rendant obligatoires les engagements proposés par les entreprises concernées pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence exprimées dans l’évaluation préliminaire de la Commission. La Commission a en outre habilité le membre de la Commission en charge de la concurrence à adopter les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des engagements annexés à la décision afin de s’assurer que les entreprises