Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1764° reunião de 08 de Novembro de 2006.

1.

ELARGISSEMENT

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 y compris rapport spécial sur la capacité de l’Union européenne à intégrer de nouveaux membres

(COM(2006) 649 final ; SEC(2006) 1383/2 et /3 ; SEC(2006) 1384/2 et /3 ; SEC(2006) 1385/2 ; SEC(2006) 1386/2 et /3 ; SEC(2006) 1387/3 ; SEC(2006) 1388/2 ; SEC(2006) 1389/2 ; SEC(2006) 1390/2 et /3)

La Commission a approuvé une communication qui développe la stratégie d’élargissement existante de l’Union européenne. Le document se fonde sur les leçons tirées du cinquième élargissement, identifie les défis principaux d’un futur élargissement, analyse la capacité de l’UE à intégrer de nouveaux membres, et expose les mesures requises pour aider les pays à progresser vers leur adhésion. La communication est accompagnée de rapports de suivi concernant les pays candidats et les pays candidats potentiels, et portant sur les progrès de chaque pays vers l’accomplissement des critères politiques et économiques d’une adhésion éventuelle à l’Union européenne.

Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec le Monténégro

(COM(2006) 654 final)

Suite à la proclamation d’indépendance du Monténégro le 3 juin 2006 et à la reconnaissance de son indépendance par l’UE et ses Etats membres, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à un partenariat européen renouvelé avec le seul Monténégro. La proposition se fonde sur les parties relatives au Monténégro de l’actuel partenariat européen avec la Serbie et le Monténégro, qui sont développées pour aborder les défis auxquels se trouve confronté le Monténégro indépendant.

2.

POLITIQUE REGIONALE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions -
Les régions, actrices du changement économique

(COM(2006) 675 final ; SEC(2006) 1432/2)

La Commission a approuvé une communication qui vise à aider les Etats membres à mettre en œuvre l’agenda révisé de Lisbonne et de Göteborg à travers des actions de modernisation économique, en renforçant deux instruments existants de la politique européenne de cohésion : la coopération interrégionale et le développement urbain. L’initiative entend profiter de l’expérience et des bonnes pratiques utilisées dans des régions très performantes de façon à transférer ces compétences vers des régions souhaitant se développer et à intégrer ces échanges de bonnes pratiques dans la mise en place des programmes en matière de convergence et de compétitivité.

3.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA

(C(2006) 5342 à /4)

La Commission a réadopté une décision ayant trait à la coopération entre Trade Arbed SA, plusieurs producteurs européens de poutrelles en acier et certaines de leurs associations, qui avait été annulée en 2003 par la Cour de justice pour des raisons de procédure. La décision constate l’existence, entre le 1er juillet 1988 et le 16 janvier 1991, d’accords et de pratiques concertées contraires à l’article 65, paragraphe 1 du Traité CECA et qui ont eu pour objet ou pour effet de fixer les prix, d’attribuer des quotas et d’échanger, à grande échelle, des informations sur le marché communautaire des poutrelles. Elle inflige à Arcelor Luxembourg S.A., Arcelor International S.A. et Arcelor Profil Luxembourg S.A., à titre solidaire, une amende s’élevant à 10 millions d’euros.