Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1821.ª reunião de 5 de Março de 2008

1.

Coordination des politiques de la Commission

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Renforcer la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes

(COM(2008) 130 final)

En vue d’améliorer l’efficacité de la réaction de l’Union européenne aux urgences, crises et catastrophes, la Commission a approuvé une communication visant à promouvoir une approche globale de la réponse aux catastrophes, qu’elles soient naturelles ou provoquées par l’homme et interviennent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union. La communication reconnaît la nécessité d’accroître la capacité de réaction de l’Union et propose à cet effet d’intensifier progressivement la coordination à l’intérieur de la Commission ainsi qu’avec les Etats membres, de renforcer le mécanisme de protection civile communautaire (MIC), de mettre en œuvre le « consensus humanitaire » et de renforcer la capacité au travers des politiques et instruments communautaires, tout en améliorant l’utilisation des ressources humaines disponibles et en maintenant les structures existantes.

2.

Personnel et administration

Communication à la Commission relative à la promotion de l'éthique professionnelle à la Commission

(SEC(2008) 301 final)

La Commission a adopté une communication visant à promouvoir l’éthique professionnelle au sein de ses services. La communication s’inscrit dans le cadre des efforts constants visant à développer des lignes directrices pour la mise en œuvre des règles de déontologie du statut. Elle se fonde sur les souhaits du personnel, exprimés notamment lors de la « Journée de l’éthique » en juillet 2006, de disposer de davantage d’informations, de règles plus claires et plus accessibles, ainsi que de meilleurs conseils sur les questions de déontologie. Les actions de suivi sont prévues pour 2008 et 2009 et comprennent la rédaction d’une déclaration de principes d’éthique professionnelle, la création d’un site web sur les questions de déontologie et d’un réseau de correspondants « éthique », un système d’autorisation électronique à guichet unique pour toutes les déclarations et autorisations préalables prévues dans le statut, ainsi qu’une révision du régime applicable aux cadeaux et aux activités extérieures.

3.

Elargissement

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil –Balkans occidentaux : renforcer la perspective européenne

(COM(2008) 127 final ; SEC(2008) 288/2)

La Commission a approuvé une communication concernant l'avenir européen des Balkans occidentaux et les possibilités qui s'offrent à cette région dans le cadre de l'Union européenne. Cette communication propose une brève analyse de la situation de chacun des pays de la région, ainsi que de nouvelles initiatives en matière de libéralisation des visas, de bourses d'études, de société civile et de développement économique et social. Elle servira également de toile de fond pour la réunion ministérielle avec les pays concernés, qui sera organisée par la présidence en exercice du Conseil, le 28 mars prochain, à Brdo (Slovénie).

4.

Transports

Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Etat d’avancement des entretiens exploratoires relatifs à la coopération dans le domaine des transports avec les pays voisins

(COM(2008) 125 final)

Conformément à la communication, approuvée le 31 janvier 2007, sur les lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins, la Commission a approuvé une communication faisant état des discussions exploratoires et exposant les conclusions préliminaires relatives à l’extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins.

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer, au nom de la Communauté européenne, des négociations avec les pays des Balkans occidentaux, sur un traité instituant une communauté des transports

(SEC(2008) 287 final)

La Commission a approuvé, suite à la conclusion des entretiens préparatoires en ce qui concerne la région des Balkans occidentaux, une recommandation pour des directives de négociation d’un traité instituant une communauté des transports avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, ainsi que le Kosovo (en vertu de à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies). L’objectif du traité est d’établir un marché intégré pour les infrastructures et les transports terrestres, fluviaux et maritimes, et d’harmoniser la législation applicable avec l’acquis communautaire dans la région des Balkans occidentaux.

5.

Concurrence

Décision de la Commission, en application de l'article 86(3) du traité CE, concernant le maintien par la République hellénique de droits en faveur de Public Power Corporation SA pour l'extraction de lignite

(C(2008) 824 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 86(3) du traité CE, une décision constatant que la République hellénique a enfreint l’article 86(1), en liaison avec l’article 82 du traité CE, en accordant et en maintenant des droits privilégiés en faveur de l’entreprise Public Power Corporation SA pour l’exploitation de lignite en Grèce, créant ainsi une situation d’inégalité de chances entre les opérateurs économiques en ce qui concerne l’accès aux combustibles primaires aux fins de production d’électricité et permettant à Public Power Corporation SA de maintenir ou de renforcer sa position dominante sur le marché de gros de la production d’électricité de la Grèce en excluant toute nouvelle entrée sur le marché ou en y faisant obstacle. La décision invite la République hellénique à prendre des mesures visant à mettre un terme à l’infraction.

Décision de la Commission concernant une procédure au titre de l'article 8(1) du règlement (CE) 139 /2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et de l’article 57 de l’accord EEE

(C(2008) 823 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 8(1) du règlement (CE) 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et de l'article 57 de l'accord sur l’Espace économique européen, une décision constatant que le projet de transaction par lequel l’entreprise International Business Machines Corporation acquiert le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Telelogic AB, est compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE.