Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1765° reunião de 14 de Novembro de 2006

1.

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION /
ENTREPRISES ET INDUSTRIE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Révision stratégique de l’initiative « mieux légiférer » dans l’Union européenne

(COM(2006) 689 final ; COM(2006) 690 final ; COM(2006) 691 final ; SEC(2006) 1457/3)

La Commission a approuvé une communication présentant une révision stratégique de l’initiative « mieux légiférer » qui, assortie de documents de travail portant respectivement sur la simplification et les coûts administratifs, analyse les progrès effectués et cerne les grands défis à venir. La communication dresse un bilan encourageant, puisqu’elle constate des progrès majeurs, tant au niveau européen qu’à celui des Etats membres, mais montre aussi que « mieux légiférer » est un processus qui s’inscrit dans la durée et nécessite donc de poursuivre les efforts. Pour ce faire, elle identifie quatre groupes de priorités distinctes pour : la Commission européenne ; le Conseil et le Parlement européen ; les Etats membres ; l’Union européenne et ses Etats membres.

2.

ENTREPRISES ET INDUSTRIE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Réformes économiques et compétitivité : messages saillants du rapport européen de compétitivité 2006

(COM(2006) 697 final ; SEC(2006) 1467/2)

La Commission a approuvé une communication présentant les principaux faits et messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne, rapport qui procède notamment à l’analyse de questions ayant trait à l’évolution de la productivité en tant qu’indicateur clé, à long terme, de la compétitivité. Cette communication vise à étayer la prise de décision politique en exposant un certain nombre de constatations et de recommandations qui découlent de l’analyse économique et sont pertinentes pour l’action des pouvoirs publics.

3.

statistiques

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – La réduction de la charge de réponse, la simplification et la fixation de priorités dans le domaine des statistiques communautaires

(COM(2006) 693 final)

Dans le cadre de sa stratégie de simplification dans le domaine des charges administratives, la Commission a approuvé une communication proposant une stratégie pour réduire la charge des réponses statistiques pesant sur les entreprises et pour simplifier les exigences statistiques. La communication contient des priorités pour ce qui concerne les statistiques communautaires et un processus de planification amélioré faisant appel à une collaboration plus étroite avec les Etats membres.

4.

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Recommandation de la Commission pour une décision du Conseil établissant, en application de l’article 104 § 8 TCE, que les actions entreprises par la Pologne, suite à la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004, en application de l’article 104 § 7 TCE, se sont révélées inadéquates

(SEC(2006) 1443 final)

Dans le cadre de la procédure de déficit excessif engagée le 5 juillet 2004 à l’encontre de la Pologne, la Commission a adopté une recommandation qui, tout en reconnaissant les bonnes performances budgétaires de la Pologne sur la période 2004-2006, indique que les mesures prises par la Pologne sont inadéquates pour corriger son déficit excessif dans les délais impartis.

5.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 8 § 2 du règlement (CE) 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

(C(2006) 5419 à /6)

La Commission a adopté une décision déclarant compatible avec le marché commun et avec l’accord sur l'Espace économique européen la concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) du règlement sur les concentrations, par laquelle l’entreprise Gaz de France absorbera Suez, qui disparaîtra en tant qu’entité juridique. La décision conclut que, si l’opération de concentration GDF-Suez telle qu’initialement notifiée entravait de façon significative une concurrence effective, les engagements désormais proposés par les parties sont suffisants pour remédier à tous les problèmes de concurrence identifiés sur les marchés concernés.