Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua reunião de 18 de Fevereiro de 2009

18 de Fevereiro, 2009

Coordination des politiques de la Commission

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comite économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie politique annuelle pour 2010

(COM(2009) 73 final)

La Commission a approuvé la nouvelle stratégie politique annuelle (APS) qui énonce les priorités politiques pour 2010 ainsi que les pré-allocations des ressources humaines et budgétaires sur lesquelles se fondera l’avant-projet de budget pour 2010. Les priorités formulées concernent les domaines suivants : le redressement économique et social, le changement climatique et l’Europe durable, la priorité au citoyen, l’Europe en tant que partenaire au plan mondial et une meilleure réglementation. Etant donné que 2010 sera la première année complète du mandat de la prochaine Commission, l’APS n’annonce aucune nouvelle initiative importante, excepté un nombre réduit d’initiatives d’ores et déjà annoncés ou validées, et il incombera donc à la prochaine Commission de revoir les priorités politiques à la lumière de ses objectifs stratégiques et de les traduire en programme opérationnel lors de la préparation de son programme de travail pour 2010.

JUSTICE, Liberté et Sécurité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile

(COM(2009) 66 final; SEC(2009) 153 ; SEC(2009) 154)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 573/2007/CE portant création du fonds européen pour les refugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement

(COM(2009) 67)

La Commission a adopté une proposition de règlement visant à créer, dans le cadre des efforts de l'Union européenne en vue d'élaborer une politique globale en matière d'asile, une agence de régulation, dénommée "bureau européen d'appui en matière d'asile". Cette agence aura pour tâches principales de faciliter et renforcer la coopération pratique entre Etats membres en matière d'asile, d'aider les Etats membres soumis à des pressions migratoires particulières et de contribuer à une meilleure mise en œuvre du régime d'asile européen commun.
Parallèlement, compte tenu du fait que l'agence précitée reprendra dans son mandat certaines opérations financées jusqu'alors par le Fonds européen pour les réfugiés, la Commission a adopté une proposition de décision modifiant la décision 573/2007 du 23 mai 2007 portant création dudit Fonds.

Affaires economiques et financieres

Recommandations relatives aux programmes de stabilite actualises

Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) 1466/97 du Conseil, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne (2008-2012)

(SEC(2009) 176 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de l’Allemagne, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 3 décembre 2008 et couvrant la période 2008-2012.

Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) 1466/97 du Conseil, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne (2008-2011)

(SEC(2009) 186 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de l’Espagne, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 16 janvier 2009 et couvrant la période 2008-2011.

(SEC(2009) 175 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la Finlande, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 18 décembre 2008 et couvrant la période 2008-2012.

(SEC(2009) 181 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 23 décembre 2008 et couvrant la période 2008-2012.

(SEC(2009) 170 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la Grèce, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 30 janvier 2009 et couvrant la période 2008-2011.

(SEC(2009) 183 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de l’Irlande, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 14 octobre 2008, ainsi que de l’addendum transmis le 9 janvier 2009, le tout couvrant la période 2008-2013.

(SEC(2009) 191 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de Malte, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 3 décembre 2008 et couvrant la période 2008-2011.

(SEC(2009) 169 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 28 novembre 2008 et couvrant la période 2008-2011.

Recommandations relatives aux programmes de convergence actualises

Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) 1466/97 du Conseil, relatif au programme de convergence actualisé de la Bulgarie (2008-2011)

(SEC(2009) 180 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé de la Bulgarie, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 1er décembre 2008 et couvrant la période 2008-2011.

(SEC(2009) 187 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé du Danemark, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 8 décembre 2008 et couvrant la période 2008-2015.

(SEC(2009) 193 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé de l’Estonie, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 5 décembre 2008 et couvrant la période 2008-2012.

(SEC(2009) 185 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé de la Hongrie, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 19 décembre 2008 et couvrant la période 2008-2011.

(SEC(2009) 192 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé de la Lettonie, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 14 janvier 2009 et couvrant la période 2008-2011.

(SEC(2009) 194 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé de la Pologne, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 30 décembre 2008 et couvrant la période 2008-2011.

(SEC(2009) 179 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé de la République tchèque, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 20 novembre 2008 et couvrant la période 2008-2011.

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) 1466/97 du Conseil relatif au programme de convergence actualisé du Royaume Uni pour 2008/2009 – 2013/2014

(SEC(2009) 184 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 18 décembre 2008 et couvrant la période 2008/2009-2013/2014.

(SEC(2009) 188 final)

En conformité avec le règlement du Conseil (CE) 1466/97 sur le renforcement de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé de la Suède, sur la base de la dernière mise à jour du programme, transmise par l’Etat membre le 1er décembre 2008 et couvrant la période 2008-2011.

Rapports sur la situation budgetaire

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité CE, relatif à la situation budgétaire de l'Espagne

(SEC(2009) 198 final)

Ayant constaté que le déficit public de l’Espagne avait atteint 3,4 % du PIB en 2008, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de l’Espagne, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier.

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité CE, relatif à la situation budgétaire de la France

(SEC(2009) 190 final)

Ayant constaté que le déficit public de la France avait atteint 3,2 % du PIB en 2008 et pourrait s’élever à 4,4% en 2009 et 3, 1% en 2010, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de la France, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier.

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité CE, relatif à la situation budgétaire de la Grèce

(SEC(2009) 197 final)

Ayant constaté que le déficit public de la Grèce avait atteint 3,5 % du PIB en 2007 et devrait, selon les prévisions, se maintenir au-delà de la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de la Grèce, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier.

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité CE, relatif à la situation budgétaire de l'Irlande

(SEC(2009) 182 final)

Ayant constaté que le déficit public de l’Irlande avait atteint 6,3 % du PIB en 2008, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de l’Irlande, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier.

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité CE, relatif à la situation budgétaire de la Lettonie

(SEC(2009) 189 final)

Ayant constaté que le déficit public de la Lettonie avait atteint 3,5 % du PIB en 2008, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de la Lettonie, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier.

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité CE, relatif à la situation budgétaire de Malte

(SEC(2009) 196 final)

Ayant constaté que le déficit public de Malte avait atteint 3,3 % du PIB en 2008, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de Malte, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier.

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