Decisões tomadas pela Comissão Europeia na sua 1585° reunião de 16 de Outubro de 2002

1.      Affaires économiques et financières

Existence d’un déficit excessif au Portugal

Avis de la Commission sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne (SEC(2002)1117)

Recommandation relative à une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (SEC(2002)1118)

Recommandation relative à une recommandation du Conseil au Portugal visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du Traité (SEC(2002)1110)

Ces documents constituent les nouvelles étapes de la procédure concernant les déficits excessifs définie par l'article 104 du Traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, et initiée par la Commission le 24 septembre 2002 avec l’adoption de son rapport élaboré conformément aux dispositions de l’article 104§3 du Traité.

Suivant l’avis, sur ce rapport, du comité économique et financier, rendu le 3 octobre 2002, la Commission a adopté (1) un avis dans lequel elle considère qu’un déficit excessif existe au Portugal. La Commission recommande, par conséquent, au Conseil (2) de décider qu’un tel déficit existe et (3) de recommander au Portugal de mettre fin à cette situation.

 Communication - Indicateurs structurels (COM(2002)551 final)

Cette communication présente la proposition de la Commission pour la liste des indicateurs structurels qui sont un élément clef du rapport de printemps 2003. Par rapport à la liste précédente, la liste proposée affiche une certaine continuité, essentielle pour évaluer les progrès accomplis chaque année dans la réalisation des objectifs et pour continuer à améliorer la fiabilité et la qualité des indicateurs. Cette proposition fait preuve toutefois d’une certaine flexibilité puisqu’elle comprend des indicateurs de meilleure qualité ou reflétant de nouvelles priorités politiques.

La liste reste également courte, sans augmentation du nombre d'indicateurs (42) utilisés dans le rapport de printemps de l'année dernière. L'équilibre entre les différents domaines a été maintenu, avec sept indicateurs pour chaque domaine (contexte économique général ; emploi ; innovation et recherche ; réforme économique ; cohésion sociale ; environnement). La liste définitive des indicateurs structurels, en accord avec le Conseil, sera adoptée au Conseil européen de Copenhague en décembre 2002.

2.      Recherche

Communication – L’espace européen de la recherche : un nouvel élan. Renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives (COM(2002) 565 final)

Lancé au Conseil européen de Lisbonne au mois de mars 2000, le projet de réalisation de l'Espace européen de la recherche est devenu à la fois l'axe central des actions de l'Union en matière de recherche et le cadre de référence des questions de politique de recherche en Europe.

Sur la base d'un bilan des actions engagées et des développements intervenus sur les différents plans, "revisitant" le projet dans ses dimensions variées, cette Communication s'emploie à identifier les actions à entreprendre pour lui donner un nouvel élan, en renforçant les efforts là où cela s’avère nécessaire, et en définissant de nouvelles perspectives susceptibles de donner à l'entreprise des moyens de mise en œuvre plus puissants.

3.      Administration

Communication – acquisition de l’immeuble Berlaymont (SEC(2002)1094)

La Commission ayant trouvé un accord de principe avec l’Etat belge sur les conditions d’acquisition de l’immeuble du Berlaymont, cette communication vise à informer le Conseil et le Parlement européen, comme pour tout engagement en matière immobilière, des termes de cet accord de principe.