Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1758° reunião de 20 de Setembro de 2006.

1.

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Communication de la Commission au Conseil concernant l'évaluation des actions prises par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 24 janvier 2006 afin de mettre un terme à la situation de déficit public excessif, en application de l'article 104 § 7 du traité CE

(SEC(2006) 1159 final)

Faisant suite aux recommandations du Conseil du 24 janvier 2006 qui avait constaté un déficit public excessif au Royaume-Uni et qui avait invité le Royaume-Uni, en application de l’article 104 § 7 du Traité, à prendre des mesures pour mettre un terme à cette situation de déficit excessif pour l'exercice budgétaire 2006/2007 au plus tard, la Commission a approuvé une communication évaluant les actions entreprises par le Royaume-Uni qui constate que, au vu des informations actuellement disponibles, le Royaume-Uni semble être sur la bonne voie pour corriger son déficit excessif pour l'exercice budgétaire 2006/2007.

2.

SANTE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres

(COM(2006) 519 final ; SEC(2006) 1163 ; SEC(2006) 1164)

La Commission a approuvé une communication dont l’objectif est de lancer la réflexion sur la politique future en matière de formation du personnel des autorités compétentes des Etats membres et des pays tiers dans le domaine de la législation sur les aliments, les aliments pour animaux, la santé animale, le bien-être des animaux et les questions phytosanitaires. La communication examine en particulier l'option consistant à confier l'exécution d'un programme de formation à l'Agence exécutive pour le programme de santé publique, implantée à Luxembourg.

3.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 81 du Traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE

(C(2006) 4180 à /9)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, une décision relative à des infractions dans le secteur des raccords en cuivre et en alliages de cuivre, qui s’adresse à 30 entités juridiques appartenant à onze entreprises. La décision constate que lesdites sociétés ont commis des infractions pendant la période allant de 1988 à 2004 en participant à un ensemble d'accords et de pratiques concertées consistant à fixer des prix, à se répartir les marchés et à échanger des informations confidentielles, et inflige des amendes aux entreprises concernées.

4.

AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 404/93, le règlement (CE) 1782/2003 et le règlement (CE) 247/2006, concernant le secteur de la banane

(COM(2006) 489 final ; SEC(2006) 1107/3 ; SEC(2006) 1106/3)

La Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) 404/93, (CE) 1782/2003 et (CE) 247/2006 concernant le secteur de la banane, en vue de mettre le régime applicable à la production des bananes en conformité avec les principales priorités politiques définies par la stratégie de développement durable et la stratégie de Lisbonne, telles qu'elles ont été transposées dans les objectifs de la politique agricole commune réformée.