Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1760° reunião de 4 de Outubro de 2006.

1.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE

(C(2006) 4350 à /5)

La Commission a adopté une décision qui concerne la convention prolongeant l’accord de Cannes. Cet accord entre les cinq principaux éditeurs de musique et treize sociétés européennes de gestion collective, porte sur les relations entre les deux groupes concernant la gestion et la licence des droits de reproduire des enregistrements d’œuvres musicales sur des supports physiques telles que disques compacts et cassettes. La décision constate qu’à la lumière des engagements proposés par les entreprises en question pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire, il ne subsiste aucun motif justifiant une action de la part de la Commission, et, par conséquent, rend contraignants ces engagements pour les sociétés concernées et clôture l’affaire.

2.

COMMERCE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi 

(COM(2006) 567 final ; SEC(2006) 1228/2 ; SEC(2006) 1229 ; SEC(2006) 1230/2)

En vue d’apporter une réponse convaincante aux défis posés par la rapidité des changements dans une économie mondialisée et aux préoccupations exprimées par les citoyens à cet égard, la Commission a approuvé une communication qui vise à examiner la contribution de la politique commerciale à la croissance et à l’emploi ainsi qu’à proposer un ensemble d’initiatives stratégiques concrètes pour accroître cette contribution et permettre à l’Europe de mieux s’adapter à l’évolution économique mondiale, et aux citoyens européens d’en tirer le meilleur parti.