Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1770° reunião de 20 de Dezembro 2006.

1.

JUSTICE, LIBERTE ET SECURITE

Proposition de décision du Conseil portant création de l’Office européen de police (EUROPOL)

(COM(2006) 817 final ; SEC(2006) 1682 ; SEC(2006) 1683)

L’expérience ayant montré que l’instrument juridique régissant EUROPOL doit être régulièrement modifié, la Commission a adopté, pour plus de flexibilité, une proposition de décision du Conseil qui remplace la Convention EUROPOL. La proposition prévoit notamment qu’EUROPOL devienne une agence de l’Union européenne, financée sur le budget communautaire, et que le statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européenne s’applique à son personnel.

2.

ENVIRONNEMENT

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 afin d’intégrer les activités de transport aérien dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

(COM(2006) 818 final ; SEC(2006) 1684/2 ; SEC(2006) 1685/3)

Dans le droit fil de sa communication de septembre 2005 sur la réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique, la Commission a adopté une proposition de directive qui vise à intégrer le transport aérien dans le système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. La proposition prévoit de couvrir les vols intracommunautaires à partir du 1er janvier 2011, et tous les vols au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2012.

3.

MULTILINGUISME

La traduction à la Commission – Faire face aux défis en 2007 et au-delà

(SEC(2006) 1489/4)

La Commission a approuvé une communication qui a pour objet d’examiner les enseignements tirés de la stratégie de traduction mise en place par la Commission en mai 2004 pour la période allant jusque fin 2006 et d’énoncer les principes et procédures qui régiront la traduction à la Commission après 2006, compte tenu de l’arrivée de trois nouvelles langues officielles en janvier 2007. La communication aborde aussi la question du rôle de la traduction dans le contexte de l’élaboration des politiques de l’Union européenne.

4.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 8 § 1 du règlement (CE) 139/2004 du Conseil sur le contrôle des concentrations entre entreprises et de l’article 57 de l’accord EEE

(C(2006) 6764 à /6)

La Commission a adopté une décision déclarant compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’Accord sur l'Espace économique européen la concentration par laquelle P.H. Glatfelter Company, une compagnie américaine active dans la production de papiers spéciaux et de fibres, acquiert le contrôle exclusif, au sens de l’article 3 paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations, de la majorité des actifs de l’usine Lydney de l’ancienne J.R. Crompton Ltd. in Administration, qui fabrique des papiers spéciaux et fibres.

Décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 65 du Traité CECA

(C(2006) 6765 à /5)

La Commission a adopté une nouvelle décision ayant trait à sa décision antérieure concernant l’application par les producteurs d’acier inoxydable d’une majoration commune de prix connu sous le nom d’« extra d’alliage », et partiellement invalidée pour vice de procédure par un arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes en 2001. La présente décision constate que l’entreprise allemande Thyssen Stahl GmbH a enfreint l’article 65, paragraphe 1 du Traité CECA du 16 décembre 1993 au 31 décembre 1994 en modifiant et en appliquant les valeurs de référence de la formule de calcul de l’extra d’alliage, pratique qui a eu pour objet et pour effet de restreindre et de fausser le jeu normal de la concurrence sur le marché commun, et inflige une amende de 3 168 000 euros pour cette infraction à l’entreprise allemande ThyssenKrupp Stainless AG, qui a assumé la responsabilité du comportement de Thyssen Stahl GmbH.

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 21 du règlement (CE) 139/2004 sur le contrôle des concentrations entre entreprises

(C(2006) 7039 à /3)

Suite à l’adoption, le 3 novembre 2006, par le ministre espagnol de l’industrie, du tourisme et du commerce d’une résolution modifiant plusieurs des conditions imposées par le régulateur espagnol en matière d’énergie à la concentration proposée entre le producteur d’énergie allemande E.ON et le producteur d’énergie espagnol Endesa, et l’entrée en vigueur de ladite résolution sans qu’elle ait été communiquée préalablement à la Commission ou approuvée par cette dernière, la Commission a adopté une décision déclarant que l’Espagne a violé l’article 21 du règlement sur les concentrations et que plusieurs des conditions modifiées par les autorités espagnoles sont incompatibles avec les articles  28, 43 et 56 du Traité, et interféré avec la compétence décisionnelle exclusive de la Commission sur les cas de concentration d’échelle communautaire. La décision exige que l’Espagne retire le 19 janvier 2007 au plus tard les conditions qu’elle a modifiées le 3 novembre 2006 et qui ont été déclarées incompatibles avec la législation communautaire.