Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1794.ª reunião de 27 de Junho de 2007

1.

Coordination des politiques de la Commission

Rapport sur les progrès accomplis par la Bulgarie en ce qui concerne les mesures d'accompagnement après l’adhésion

(COM(2007) 377 final)

La Commission a adopté un rapport sur les progrès accomplis par la Bulgarie en ce qui concerne les mesures d’accompagnement mises en place dans le contexte de son adhésion à l’Union européenne, en vue de prévenir ou de pallier des défaillances dans les domaines de la sécurité aérienne, de la sécurité alimentaire, des fonds agricoles, de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et le crime organisé. Ce rapport présente une vue d’ensemble sur l’état de mise en œuvre des mesures d’accompagnement, en mettant en exergue les aspects relatifs à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption et le crime organisé. 

Rapport sur les progrès accomplis par la Roumanie en ce qui concerne les mesures d'accompagnement après l’adhésion

(COM(2007) 378 final)

La Commission a adopté un rapport sur les progrès accomplis par la Roumanie en ce qui concerne les mesures d’accompagnement mises en place dans le contexte de son adhésion à l’Union européenne, en vue de prévenir ou de pallier des défaillances dans les domaines de la sécurité alimentaire, des fonds agricoles, de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Ce rapport présente une vue d’ensemble sur l’état de mise en œuvre des mesures d’accompagnement, en mettant en exergue les aspects relatifs à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption. 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

(COM(2007) 364 final)

La Commission a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement 2004/2003. La proposition vise à adapter les règles de financement des partis politiques au niveau européen en leur donnant davantage de flexibilité pour gérer leurs budgets annuels, à introduire des dispositions concernant la création et le financement de fondations politiques affiliées aux partis politiques au niveau européen, et à permettre aux partis européens d’utiliser des crédits du budget communautaire pour le financement des campagnes électorales dans le contexte des élections au Parlement européen.

2.

Economic and financial affairs

Propositions de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2866/98 du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro

(SEC(2007) 836 final ; SEC(2007) 837 final)

En vue de l’introduction de l’euro à Chypre et Malte à compter du 1er janvier 2008, la Commission a adopté deux propositions de règlement du Conseil modifiant le règlement 2866/98 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des Etats membres adoptant l’euro, afin de l’étendre à ces deux Etats membres.

3.

Développement et relations avec les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Du Caire à Lisbonne : le partenariat stratégique Union européenne-Afrique

(COM(2007) 357 final ; SEC(2007) 856/3 ; SEC(2007) 855 ; SEC(2007) 868)

Suite à des travaux préparatoires par les représentants de l’Union européenne et de l’Afrique aux niveaux ministériel et des experts, et en vue du prochain sommet Union européenne-Afrique prévu en décembre 2007 à Lisbonne, la Commission a approuvé une communication proposant un partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Afrique ainsi qu’une stratégie conjointe Union européenne-Afrique dont les éléments centraux sont présentés dans un projet de document conjoint de la Commission et du Secrétariat du Conseil. La stratégie vise à mettre en œuvre des initiatives spécifiques concernant l’énergie, le changement climatique, la migration, y compris la mobilité et l’emploi, la gouvernance démocratique, ainsi qu’un dialogue politique euro-africain mieux structuré.

4.

Fiscalite et union douaniere

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision du Conseil 2002/166/CE du 18 février 2002

(COM(2007) 318 final)

La Commission a approuvé une proposition de décision du Conseil visant à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent de 108 000 hl d'alcool pur (HAP) du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. Cette proposition étend le dispositif fiscal actuel applicable au rhum traditionnel en volume et en durée, pour tenir compte du fait que la compétitivité du rhum des DOM s'est dégradée depuis 2001, ainsi que du fait que le maintien de la filière canne-sucre-rhum dans les départements d'outre-mer est indispensable pour assurer leur équilibre économique et social.

5.

Concurrence

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l'article 8 § 3 du règlement (CE) 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et de l'article 57 de l'accord EEE

(C(2007) 3104 à /15)

La Commission a adopté une décision déclarant incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE la concentration par laquelle la compagnie aérienne irlandaise Ryanair acquerrait le contrôle unique de son concurrent Aer Lingus, au sens de l’article 3(1)b) du règlement sur les concentrations.

6.

Emploi, affaires sociales et egalite des chances

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers des principes communs de flexicurité : des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité

(COM(2007) 359 final ; SEC(2007) 861 ; SEC(2007) 862 ; SEC(2007) 864)

Faisant suite à l’invitation du Conseil européen de printemps 2006, demandant aux Etats membres d’élaborer plus systématiquement, dans le cadre des programmes nationaux de réforme, des stratégies globales pour améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, la Commission a approuvé une communication proposant une approche intégrée pour développer des nouvelles formes de flexibilité et de sécurité dans la politique de l’emploi. La communication vise à renforcer la sécurité dans l’emploi, à favoriser les transitions entre emplois et la mobilité sur le marché du travail, mais aussi à faire valoir les politiques relatives aux dispositions contractuelles, à l’apprentissage tout au long de la vie, aux systèmes de sécurité sociale et aux politiques actives du marché du travail, pour favoriser un débat global européen en vue de l’adoption par le Conseil des principes communs sur la flexicurité avant la fin 2007.