Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1801.ª reunião de 19 de Setembro de 2007

1.

Transports

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Faire avancer le programme « Galileo » – Réaménagement des programmes européens de radionavigation par satellite (GNSS)

(COM(2007) 534 final ; SEC(2007) 1210)

Proposition modifiée du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

(COM(2007) 535 final)

Répondant aux demandes exprimées par le Conseil et le Parlement européen, la Commission a adopté une proposition modifiée du règlement concernant le financement des programmes européens de radionavigation par satellite, Galileo et EGNOS. La proposition se fonde sur une évaluation approfondie des coûts, des recettes, des risques et du calendrier ; évaluation présentée dans la communication également approuvée par la Commission. La proposition modifiée prévoit la prise en charge intégrale de la phase de déploiement du programme Galileo par la seule Communauté européenne, la conclusion de marchés éventuels suivant les règles communautaires en matière de marchés publics, la perception, par le budget communautaire, des recettes provenant des systèmes, et vise à améliorer la gouvernance des programmes en prévoyant une stricte répartition des compétences entre la Commission, une autorité européenne de surveillance et l’Agence spatiale européenne.

2.

Budget

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013)

(COM(2007) 549 final)

Conformément au point 23 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification du cadre financier pluriannuel, dans le but de tenir compte de développements actuels concernant le financement du programme Galileo et de l’Institut européen de technologie. Plus particulièrement, il est proposé d’utiliser 300 millions d’euros prévus pour des activités liées à Galileo dans le cadre du 7ème programme-cadre de recherche, ainsi que 2 409 millions d’euros des marges 2007 et 2008 des titres 2 (« Sauvegarde et gestion de ressources naturelles ») et 5 (« Administration ») du cadre financier.

3.

Pêche et affaires maritimes

Règlement de la Commission interdisant la pêche du thon rouge par les navires communautaires dans l'Océan atlantique, à l'est de la longitude 45°O, et dans la Méditerranée

(C(2007) 4272)

Les possibilités de pêche du thon rouge allouées à la Communauté pour 2007 dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) étant réputées épuisées, et la pêche du thon rouge par les navires battant pavillon italien et français étant déjà interdite, la Commission a adopté un règlement par lequel il est procédé à la fermeture intégrale des pêcheries concernées, et qui interdit, pour le reste de l’année, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement des captures prélevées sur le stock en question par les navires chypriotes, grecs, espagnols, maltais et portugais.