Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 2083ª reunião de 15 de Abril de 2014

TRANSPORTS

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sur la création d'un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, et l’Ukraine

(COM(2014) 17 final)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, et l'Ukraine

(COM(2014) 18 final)

La Commission a adopté ce jour deux propositions de décisions du Conseil portant, d'une part, sur la conclusion d'un accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, et l'Ukraine, et, d’autre part, sur la signature et l'application provisoire de l'accord, dont un projet avait été paraphé par les deux parties en novembre 2013. Compte tenu des flux importants de trafic aérien entre l'Union européenne et l'Ukraine, en hausse au cours des dernières années tant pour le trafic de voyageurs que celui de marchandises, l'accord prévoit un accès progressif pour les deux parties aux itinéraires et capacités aériens de l'autre, l'alignement par l'Ukraine sur les règles et normes aériennes de l'Union, ainsi que la garantie des conditions nécessaires à l'exploitation efficace, des services aériens, y compris le principe de la non-discrimination entre opérateurs.