Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1822.ª reunião de 11 de Março de 2008

1.

Coordination des politiques de la Commission

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Agences européennes – Orientations pour l’avenir

(COM(2008) 135 final ; SEC(2008) 323/2)

En vue de relancer la discussion entre les trois institutions concernant le rôle des agences de réglementation et leur place dans le système de gouvernance de l'Union européenne, la Commission a approuvé une communication visant à développer une gestion politique cohérente de l'approche à l'égard de celles-ci. La communication fait le point sur la situation actuelle des agences de réglementation et examine les différents éléments à inclure dans le cadre d'une approche commune et comment progresser sur la voie d'un cadre commun. La Commission propose parallèlement de retirer sa proposition d'accord interinstitutionnel, de procéder à une évaluation horizontale des agences de réglementation avant la fin de l'année 2009, de ne pas envisager de création d'agence de réglementation avant la fin dudit exercice d'évaluation et de réexaminer les mécanismes internes régissant ses rapports avec les agences en question.

2.

Justice, Liberté et securite

Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis concernant certaines conditions d’accès au programme américain d’exemption de visa (« Visa Waiver Program »)

(SEC(2008) 335 final)

La Commission a adopté une recommandation au Conseil contenant, en annexe, les directives de négociation d’un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis concernant certaines exigences relatives à l’accès des Etats membres au programme américain d’exemption de visa. La recommandation prévoit également la désignation d’un comité spécial chargé d’assister la Commission dans sa mission de négociation.

3.

Concurrence

Décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 81 du traite CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux)

(C(2008) 926 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord sur l’Espace économique européen, une décision constatant que trente et une entités juridiques, appartenant à dix entreprises (Allied Arthur Pierre, Compas International Movers, Gosselin Group, Interdean, Mozer Moving International, Putters International, Team Relocations, Transworld International, Verhuizingen Coppens et Ziegler), ont enfreint lesdits articles en constituant, entre octobre 1984 et septembre 2003, une entente ayant pour objet la fixation de prix, la répartition du marché et la manipulation de soumissions d'offres dans l’EEE. La décision inflige des amendes, dont le montant total s’élève à 32 755 500 euros, aux sociétés concernées.

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 8 (1) du règlement (CE) 139/2004 (Affaire COMP/M.4731 – Google / Doubleclick)

(C(2008) 927 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 8 (1) du règlement (CE) 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et de l'article 57 de l'accord sur l’Espace économique européen, une décision constatant que le projet de transaction par lequel l’entreprise Google Inc. acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Doubleclick Inc. est compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE.