Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1659 reunião de 26 de Maio de 2004

1.

ADMINISTRATION

Traductions : équilibrer l'offre et la demande

(SEC(2004) 638/6)

La Commission a adopté une communication qui présente l'évolution probable de la capacité et de la demande de traduction au sein de la Commission et qui démontre l'écart qui résulterait entre l'offre et la demande si aucune mesure n'était adoptée pour y remédier. La communication propose une stratégie et un plan d'action énumérant les mesures nécessaires pour combler l'écart en question. Le plan d'action vise à accroître la capacité de traduction, autant et aussi rapidement que possible, tout en réduisant le volume global de la demande pendant une période de transition qui s'étendra jusqu'au 1^er janvier 2007. Une synthèse de cette communication sera envoyée aux autres institutions en vue d'assurer une information appropriée de ces dernières.

2.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 81 du Traité CE (Affaire COMP/C3/37.980- Souris / TOPPS)

(C(2004) 1910) 

La présente décision de la Commission est adressée à cinq sociétés qui ont, en violation de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, participé à une série d'accords et de pratiques concertées ayant pour objet de restreindre les importations parallèles d'autocollants Pokémon, de cartes à échanger et d'autres articles à collectionner pendant la période du 4 février au 29 novembre 2000. Pour cette infraction, la Commission leur a infligé une amende.

3.

FISCALITE ET UNION DOUANIERE

Rapport concernant les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

(COM(2004) 223 final)

Répondant à l'exigence de l'article 8 de la directive 92/84/CE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, ce rapport examine l'état de la législation communautaire relative aux droits d'accises dans le domaine en question. Ayant un caractère neutre et factuel, le rapport aborde notamment des questions liées au bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcoolisées et la valeur réelle des taux d'accises.

4.

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

Règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes 

(COM(2004) 391 final)

La Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil qui vise à établir un véritable « code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ». Les dispositions préconisées concernent à la fois le franchissement des frontières intérieures et extérieures. En ce qui concerne les frontières extérieures, la proposition de règlement va au-delà d'une simple refonte du manuel commun élaboré dans le cadre de la coopération intergouvernementale Schengen, étant donné qu'elle intègre tous les développements récents en matière de contrôle des personnes aux frontières extérieures. Pour ce qui est des frontières intérieures, la proposition précise notamment les modalités de réintroduction temporaire des contrôles, en raison d'une menace grave, notamment terroriste, à caractère transfrontalier.

Modalités de participation de l'Islande et de la Norvège à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l'Union européenne

(SEC(2004) 637 final) 

La Commission propose au Conseil de l'autoriser à ouvrir des négociations en vue de conclure, entre la Communauté européenne et l'Islande ainsi que la Norvège, un accord sur les modalités de la participation de ces deux pays à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union. L'accord devrait couvrir certains aspects des relations entre l'agence et les deux pays qui ne sont pas traités par l'accord de Schengen, comme leur contribution financière à l'agence, leur reconnaissance de la compétence de la Cour de justice et les privilèges et immunités de l'agence en Islande et en Norvège.

5.

POLITIQUE REGIONALE

Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques

(COM(2004) 343 final)

La Commission a adopté une communication qui présente les principaux éléments de la stratégie qu'elle développera plus amplement dans un rapport ultérieur sur les régions ultrapériphériques. En ligne avec les conclusions du Conseil européen de Séville, et en approfondissant la mise en œuvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité, ledit rapport proposera une approche globale et cohérente en vue de faire face aux particularités de la situation des régions ultrapériphériques.

6.

ENERGIE ET TRANSPORTS

La part des énergies renouvelables dans l’Union européenne

(COM(2004) 366 final ; SEC(2004) 547/4)

En application de l’article 3 de la directive 2001/77/CE, la Commission a adopté une communication évaluant les progrès accomplis par l’Union européenne (au niveau EUR 15) dans la réalisation des objectifs nationaux fixés pour 2010 en ce qui concerne la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. La communication évalue les possibilités d’atteindre le niveau de 12% concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie dans EUR 15 en 2010 et propose des actions concrètes aux niveaux national et communautaire en vue de garantir l’objectif précité. La communication fait finalement référence à l’évaluation détaillée à effectuer en vue de la fixation éventuelle de nouveaux objectifs au-delà de 2010.