Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1739° reunião de 29 de Março de 2006

1.

Administration

Proposition de règlement du Conseil adaptant à partir du 1er mai 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les Etats membres

(COM(2006) 143 final ; SEC(2006) 397)

Conformément au nouvel article 13 de l’annexe VII du Statut, qui prévoit une révision bisannuelle du barème des frais de mission s’appuyant sur un rapport et, le cas échéant, sur une proposition de la Commission, la Commission a adopté une proposition de règlement adaptant à partir du 1er mai 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, qui couvre les 25 Etats membres de l’Union.

2.

Concurrence

Décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 82 du Traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE

(C(2006) 734/3, /4, /6 à /8)

La Commission a adopté une décision adressée au groupe Tomra, groupe d’entreprises actif sur le marché des machines de collecte des emballages vides de boissons, constatant un abus de position dominante sur ce marché, en mettant en œuvre une stratégie d’exclusion, en particulier en contractant des accords d’exclusivité avec ses clients, leur imposant des rabais individualisés rétroactifs et des objectifs d’achat individualisés, correspondant intégralement ou presque intégralement aux besoins effectifs du client. Ces pratiques constituent une infraction à l’article 82 du traité CE et à l’article 54 de l’accord EEE, pour laquelle la Commission a infligé une amende.

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 8(1) du règlement (CE) du Conseil n° 139/2004

(C(2006) 1034/2 à /4)

La Commission a adopté une décision en vertu de l’article 8(1) du règlement (CE) du Conseil n° 139/2004 constatant que l’opération notifiée, par laquelle Cargill Incorporated acquiert le contrôle exclusif, au sens de l’article 3 (1) (b)  du règlement sur les concentrations, de l’ensemble des entreprises Degussa Food Ingredients GmbH, Degussa Food Ingredients US, LLC. et Maxens GmbH, est compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE.