Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1788ª Reunião de 16 de Maio de 2007

1.

TRANSPORTS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Le programme GALILEO à la croisée des chemins – La mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (GNSS)

(COM(2007) 261 final ; SEC(2007) 624/2)

En réponse à la demande formulée par le Conseil « Transports, télécommunications et énergie » le 22 mars 2007, la Commission a approuvé une communication qui présente une évaluation de la progression des négociations relatives au contrat de concession du programme GALILEO, ainsi que des scénarios de rechange, assortis d’une évaluation de leurs coûts, de leurs risques et de leur faisabilité économique. La communication, accompagnée d’un document de travail des services, prévoit une révision importante de la mise en œuvre du programme GALILEO : prise en charge par l’Union européenne de la réalisation des infrastructures et aspects techniques confiés à l’Agence spatiale européenne, ainsi que renvoi de l’intervention du partenariat public-privé au stade ultérieur d’exploitation.

2.

JUSTICE, LIBERTE ET SECURITE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'est et au sud-est

(COM(2007) 247 final)

La Commission a approuvé une communication par laquelle elle répond à l’invitation que le Conseil européen lui a adressée en décembre 2006 de renforcer le dialogue et identifier des mesures concrètes afin d’appliquer l’approche globale sur les migrations (adoptée par le Conseil européen en décembre 2005) aux régions bordant l’Union européenne à l’est et au sud-est. La communication approuvée porte sur les régions précitées, à savoir la Turquie, les pays des Balkans occidentaux, les pays d’Europe orientale et du Caucase relevant de la politique européenne de voisinage, ainsi que la Russie.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers

(COM(2007) 248 final)

La Commission a approuvé une communication sur deux thèmes qui constituent les principaux leviers pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006 concernant  l'intégration des possibilités de migration légale dans la politique extérieure de l'Union. La communication développe le concept de migrations circulaires et annonce l'intention de la Commission de tenir des contacts exploratoires avec un nombre limité de pays intéressés par les partenariats de mobilité.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

(COM(2007) 249 final ; SEC(2007) 603 ; SEC(2007) 604 ; SEC(2007) 596/2)

Partant du fait que la possibilité de trouver du travail est l’un des facteurs qui encourage l'immigration clandestine dans l'Union européenne, la Commission a approuvé une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui vise à réduire ce facteur d'attraction en s'attaquant à l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union. La présente proposition s'inscrit dans le cadre des efforts consentis par l'Union pour élaborer une politique globale en matière de migrations.

3.

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Rapport de convergence 2007 relatif à Chypre, établi conformément à l’article 122 § 2 du Traité, à la demande de Chypre

(COM(2007) 255 final ; SEC(2007) 623/2)

Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122 § 2 du Traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008

(COM(2007) 256 final)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre

(COM(2007) 257 final)

Rapport de convergence relatif à Malte, établi conformément à l’article 122 § 2 du Traité, à la demande de Malte

(COM(2007) 258 final ; SEC(2007) 622/2)

Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122 § 2 du Traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008

(COM(2007) 259 final)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Malte

(COM(2007) 260 final)

Chypre et Malte ayant demandé que soient analysés leurs progrès en ce qui concerne le respect de leurs obligations en tant qu’Etats membres faisant l’objet de dérogation au sens de l’article 122(2) du Traité, la Commission a adopté deux rapports de convergence sur l’état de préparation de Chypre et de Malte par rapport à l’Union économique et monétaire. La Commission a conclu que les deux pays remplissent les critères et ont atteint un degré élevé de convergence durable. Par conséquent, la Commission a approuvé deux propositions de décision du Conseil prévoyant l’adoption par Chypre et par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008, ainsi que des propositions d'amendement du règlement (CE) 974/98 concernant l'introduction de l'euro.

Recommandation de la Commission pour une décision du Conseil abrogeant la décision 2005/186/CE relative à l'existence d'un déficit excessif à Malte

(SEC(2007) 621 final)

Recommandation de la Commission pour une décision du Conseil abrogeant la décision 2003/89/CE relative à l'existence d'un déficit excessif en Allemagne

(SEC(2007) 619 final)

Recommandation de la Commission pour une décision du Conseil abrogeant la décision 2004/917/CE relative à l'existence d'un déficit excessif en Grèce

(SEC(2007) 620 final)

Dans le cadre de la procédure de déficit excessif régie par l’article 104 du Traité, la Commission a adopté trois recommandations pour des décisions du Conseil visant à abroger les procédures de déficit excessif de Malte, de l’Allemagne et de la Grèce.