Decisões tomadas pela Comissão Europeia na sua 1571 reunião, dia 11 de Junho de 2002

1.      santé et protection des consommateurs

Communication - Suivi du livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (COM(2002)289final)

Cette communication fixe un plan d'action pour la poursuite de la consultation des Etats membres et des parties intéressées sur les points soulevés par la Commission dans son livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (COM(2001)531final), et notamment sur sa proposition visant à élaborer une directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales. La Commission propose à cet égard de créer un groupe d’experts composé de représentants gouvernementaux, lequel assistera la Commission pour la préparation de la directive-cadre : il examinera en premier lieu le document de travail qui figure en annexe de cette communication. Le délai de cette nouvelle consultation expire le 30 septembre 2002.

2.      Concurrence

Décision de la Commission relative à une procédure d’ application de l'article 81 du Traité CE

La Commission a adopté une décision constatant que 8 banques autrichiennes * ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE, en participant à des accords, des pratiques concertées et en procédant à des échanges d’information sur les prix, les commissions bancaires et d’autres paramètres de la concurrence, qui ont eu pour objet, du 1er janvier 1995 au 24 juin 1998, de restreindre la concurrence sur le marché des produits et services bancaires en Autriche. Pour cette infraction, la Commission a infligé une amende à ces 8 établissements bancaires.

* Bank Austria Aktiengesellschaft, y compris Creditanstalt, Erste Bank der österreichischen Sparkassen, y compris GiroCredit Bank Aktiengesellschaf, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG, Bank für Arbeit und Wirtschaft Aktiengesellschaft, Österreichische Postsparkasse Aktiengesellschaft, ÖsterreichischeVolksbanken AG, NÖ Landesbank-Hypothekenbank AG et Raiffeisenlandesbank Niederösterreich-Wien.

3.      Budget et contrôle financier

Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au Fonds européen de développement (COM(2002)290final)

Ce règlement financier s’appliquera au 9ème FED, établi par l’accord interne du 18 septembre 2000, qui assurera la mise en œuvre financière de l’accord de partenariat contracté avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) en 2000 à Cotonou (Bénin) ainsi que la décision d’association des Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) adoptée par le Conseil en novembre 2001.

Cette proposition s’inscrit dans le contexte de la réforme interne de la Commission, et notamment de révision et modernisation des procédures financières conformément à la proposition de refonte du règlement financier applicable au budget général des Communautés dont l’examen par l’autorité législative est en cours.