Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1952ª reunião de 16 de Março de 2011

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA

1952EME REUNION DU MERCREDI 16 MARS 20111

1. JUSTICE, DROITS FONDAMENTAUX ET CITOYENNETE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au

Comité économique et social européen et au Comité des régions – Lever

les incertitudes liées aux droits patrimoniaux des couples internationaux

(COM(2011) 125 final ; SEC(2011) 327 ; SEC(2011) 328)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi

applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de

régimes matrimoniaux

(COM(2011) 126 final ; SEC(2011) 327 ; SEC(2011) 328)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi

applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

(COM(2011) 127 final ; SEC(2011) 327 ; SEC(2011) 328)

La Commission a approuvé une communication et adopté deux propositions

législatives relatives aux rapports patrimoniaux des couples internationaux,

l'une concernant les régimes matrimoniaux, l'autre les partenariats enregistrés.

Celles-ci visent à introduire au plan européen des dispositions (détermination

du juge compétent, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions)

en matière de droit international privé applicable et à en faire bénéficier les

citoyens européens dans leur vie quotidienne, que les couples internationaux

visés par ces propositions soient mariés ou vivent sous un régime de

partenariat enregistré.

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont

les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

2. FISCALITE ET UNION DOUANIERE

Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune

consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

(COM(2011) 121 final ; SEC(2011) 315 et /2 ; SEC(2011) 316)

La Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative à

une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés dont le but est

d’éliminer certains obstacles fiscaux aux activités économiques

transfrontalières au sein du marché intérieur. Le système proposé aux Etats

membres qui souhaitent l’adopter donne la possibilité aux entreprises de

calculer leurs bénéfices imposables sur la base de règles harmonisées dans

toute l’Union européenne et de traiter avec une seule administration fiscale

(principe du guichet unique).