Decisões tomadas pela Comissão Europeia na sua 1600° reunião de 11 de Fevereiro de 2003

1.          Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

Communication – mise à jour et simplification de l’acquis communautaire (COM(2003)71 final)

Cette communication constitue l’une des suites du plan d’action « mieux légiférer » de la Commission, datant de juin 2002. Elle vise à remplir l’engagement, pris à cette occasion, de lancer un exercice concernant la mise à jour et la simplification du droit communautaire dérivé.

La Commission propose dans cette communication un cadre d’action, qui comprend six objectifs auxquels sont associées un certain nombre d’actions spécifiques, et dont la mise en oeuvre pourra conduire à :

–      l’abrogation de certains textes légaux devenus obsolètes, ce qui comporterait une réduction considérable du volume de l’acquis communautaire;

–      la réécriture de certains textes légaux afin de les rendre plus cohérents et compréhensibles;

–      l’amélioration de la présentation de l’acquis communautaire ainsi que de son accessibilité et

–      au démarrage d’un processus graduel, à long terme, de modernisation et de simplification du droit communautaire.

2.          Budget

Proposition de Décision du Parlement Européen et du Conseil relative à relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement (COM(2003) 70 final)

Le point 25 de l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire stipule que, lors de l’élargissement de l’Union européenne, la Commission présentera une proposition d’adaptation des perspectives financières pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement. Cette proposition établit le cadre financier adapté pour l’Union élargie à 25 Membres (UE-25) à prix 1999, conformément aux résultats du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002. Elle contient également le tableau correspondant de l’UE-25 à prix 2004, qui s’appliquera à partir de la date de l’élargissement.

3.          Commerce : schéma de préférence tarifaires généralisées

Le schéma de préférences tarifaires généralisées contient un mécanisme d’adaptation dénommé « graduation » en vertu duquel certains secteurs d’un pays bénéficiaire peuvent être graduellement exclus du bénéfice du régime. Ce mécanisme a ainsi pour vocation de centrer les préférences sur les pays qui en ont le plus besoin en retirant le bénéfice aux secteurs des pays qui se révèlent être en mesure de faire face à la concurrence internationale sans accès préférentiel au marché.

La Commission a adopté deux propositions de règlement du Conseil concernant l’aménagement et la mise en oeuvre de ce mécanisme de graduation.

3.1.            Proposition de Règlement du Conseil mettant en œuvre l'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (COM(2003) 45 final)

Cette proposition vise à mettre en oeuvre les dispositions de l’article 12 paragraphe 5 du règlement concernant la graduation.

3.2.            Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (COM(2003) 43 final)

Cette proposition vise à introduire une clause de crise afin de ne pas appliquer le mécanisme de graduation à certains pays bénéficiaires traversant une grave crise économique et financière.

4.          Société de l’information

4.1.            Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (COM(2003) 63 final)

La Commission propose, par ce règlement, d’instituer une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. Cette agence aura une fonction consultative et une mission de coordination, dans le cadre desquelles elle recueillera et analysera des données sur la sécurité de l'information. Elle fera office notamment de centre d'expertise auprès duquel les Etats membres comme les institutions communautaires pourront demander conseil sur des questions techniques liées à la sécurité.

4.2.            Communication - Rapport final sur eEurope 2002 (COM(2003) 66 final)

Cette communication met en lumière les réalisations d'eEurope et identifie les derniers obstacles à l'instauration complète de la société de l'information en Europe. Il existe aussi un document de travail des services de la Commission qui commente les progrès dans la réalisation de chacun des 64 objectifs. Elle démontre que l’initiative eEurope a été un grand succès. La plupart des 64 objectifs ont été atteints. Cette réussite est due aux contributions de nombreux acteurs des Institutions européennes, des Etats Membres, des entreprises et des partenaires sociaux. Les résultats d'eEurope sont d'autant plus remarquables qu'ils ont été obtenus malgré les difficultés résultant de l'effondrement des marchés boursiers, surtout dans le domaine des TIC, un niveau d'endettement élevé et les réductions d'investissement qui ont suivi. L'objectif d'une économie concurrentielle basée sur la connaissance n'a pas encore été atteint, mais eEurope a posé des bases solides pour y parvenir.

4.3.            Communication - Communications électroniques: vers une économie de la connaissance (COM(2003) 65 final)

Cette communication répond à la demande adressée à la Commission par le Conseil "télécommunications" du 5 décembre 2002, qui avait invité la Commission à présenter, à temps pour le Conseil européen de printemps, un rapport sur la situation du secteur des communications électroniques et, le cas échéant, à formuler des propositions appropriées. Elle répertorie les mesures en cours en Europe, notamment au niveau de l'UE, et donne un aperçu des principales initiatives. La Communication est axée sur les mesures qui sont les plus susceptibles d'avoir un impact sur le secteur dans les 12 à 18 mois à venir.

5.          Relations avec les pays tiers

Décision relative au document de stratégie et au programme indicatif national pour l’Afghanistan

La Commission a approuvé le document stratégique 2003-2006 et le programme indicatif national 2003-2004 pour l’Afghanistan.

La Commission concentrera ses efforts sur les quatre domaines suivants :

(1)               Renforcement des capacités au sein du gouvernement de transition ;

(2)               Développement rural et sécurité alimentaire ;

(3)               Infrastructures économiques ;

(4)               Santé

en accordant une attention particulière à la question du genre et à la situation des femmes dans ce pays.

6.          Divers

Décision de présenter un recours contre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen

La Commission a décidé d’introduire devant la Cour de Justice :

–      un recours en annulation de la décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté européenne, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international ;

–      un recours en annulation du règlement du Conseil et du Parlement européen concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

au motif que les actes en cause sont fondés sur l’article 175 du traité CE (Protection de l’environnement) au lieu de l’article 133 CE (Politique commerciale).