Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1690° reunião de 16 de Fevereiro de 2005

1.

Affaires economiques et financieres

Recommandations de la Commission pour des avis du Conseil, conformément à l’article 5, § 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l’Espagne et, conformément à l’article 9, § 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatifs aux programmes de convergence actualisés de Chypre, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Royaume-Uni et de la Slovénie

(SEC(2005) 227 final ; SEC(2005) 228 final ; SEC(2005) 229 final ; SEC(2005) 231 final; SEC(2005) 232 final; SEC(2005) 230 final ; SEC(2005) 233 final)

Conformément aux articles 5(3) et 9(3) du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté des recommandations pour des avis du Conseil sur, respectivement, le programme de stabilité actualisé de l’Espagne, et sur les programmes de convergence actualisés de Chypre, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Royaume-Uni et de la Slovénie.

Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil conformément à l’article 104, § 7 du traité concernant la Hongrie

(SEC(2005) 226 final)

Le 12 mai 2004, conformément aux dispositions de l’article 104, § 3 du traité, la Commission a engagé la procédure de déficit excessif à l’égard de la Hongrie (cf. SEC(2004) 578 final). Le 5 juillet 2004, le Conseil a suivi la recommandation de la Commission, invitant les autorités hongroises à prendre des mesures effectives en vue de mettre fin à une telle situation. Le 22 décembre 2004, conformément aux dispositions de l’article 104, § 8 du traité, la Commission a recommandé au Conseil (cf. SEC(2004) 1621 final) de constater que la Hongrie n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse à la recommandation qui lui avait été adressée, dans le délai prescrit dans cette recommandation. Le Conseil a pris une décision dans ce sens le 18 janvier 2005. La Hongrie n’étant pas membre de l’eurozone, la Commission a adressé aujourd’hui au Conseil une nouvelle recommandation invitant le Conseil à recommander à la Hongrie qu’elle doit, notamment, mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible.

2.

Transports

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : renforcer les droits des passagers au sein de l’Union européenne

(COM(2005) 46 final)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux droits des personnes à mobilité réduite voyageant en avion

(COM(2005) 47 final)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les Etats membres

(COM(2005) 48 final)

La Commission a approuvé un «paquet transports» reprenant une communication sur les droits des passagers au sein de l’Union (établissant le bilan des actions entreprises et envisageant, en conformité avec le Livre blanc de 2001 sur la politique européenne des transports pour la période allant jusqu’à 2010, de futures initiatives pour les différents modes de transport), ainsi que deux propositions de règlements : l’une consacrée aux droits des personnes à mobilité réduite voyageant en avion, l’autre visant à garantir que les passagers soient informés de l’identité effective du transporteur aérien au moment de la réservation et que les Etats membres échangent des informations sur la sécurité. Ceci se fera par le biais de la publication, par chaque Etat membre, d’une liste des transporteurs aériens qui sont interdits de vol dans leur espace aérien ou dont les droits de trafic font l’objet de restrictions pour des motifs de sécurité. Une liste consolidée des transporteurs aériens en question sera ensuite publiée par la Commission.