Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1762° reunião de 17 de Outubro de 2006

1.

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION /
EDUCATION, FORMATION, CULTURE ET MULTILINGUISME

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l’Institut européen de technologie

(COM(2006) 604 final ; SEC(2006) 1313/3 ; SEC(2006) 1314/2)

Conformément à l’initiative formulée pour la première fois dans son rapport de printemps 2005, et à l’issue d’un vaste processus de consultation lancé en 2006, la Commission a adopté une proposition de règlement portant création de l’Institut européen de technologie dont l’objectif principal est de contribuer à accroître le potentiel compétitif des Etats membres en associant des organisations partenaires dans des activités d’innovation, de recherche et d’éducation répondant aux normes internationales les plus élevées.

2.

CONCURRENCE

Analyse préliminaire relative à une procédure au titre de l’article 21 du règlement (CE) 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

(SEC(2006) 1310/4)

Le 5 août 2006, les autorités italiennes avaient rejeté la demande de fusion entre Abertis S.A. et Autostrade S.p.A., deux concessionnaires d’autoroutes de péage. Suite à la notification de la concentration proposée et en application des articles 1 et 3 du règlement (CE) 139/2004 sur les concentrations, la Commission a déclaré, le 22 septembre 2006, la fusion compatible avec le marché commun. Or, le 29 septembre 2006 le gouvernement italien a adopté une loi qui modifie les règles en vigueur en Italie pour l’octroi des concessions d’autoroutes. Comme résultat de son examen des mesures adoptées par le gouvernement italien, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que la mesure est incompatible avec l’article 21 du règlement (CE) 139/2004 sur les concentrations et a informé les autorités italiennes de cette conclusion préliminaire.

3.

MARCHE INTERIEUR et services

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service

(COM(2006) 594 final ; SEC(2006) 1291/2 ; SEC(2006) 1292)

Conformément aux termes de la directive 97/67/CE concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux, qui fixe au 31 décembre 2006 le délai de présentation d’une proposition confirmant la date de 2009 pour la pleine réalisation du marché intérieur dans ce domaine, la Commission a adopté une proposition de directive qui présente la dernière étape du processus de réforme des services postaux dans l’Union européenne. Il s’agit d’ouvrir complètement le marché des postes à la concurrence, en supprimant les monopoles sectoriels qui subsistent, afin d’améliorer la fourniture des services de courrier, de favoriser la croissance économique et l’innovation et, de contribuer à la viabilité à long terme du secteur postal et de ses emplois.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 97/67/CE (« Directive postale ») modifiée par la directive 2002/39/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

(COM(2006) 595 final ; SEC(2006) 1293)

La directive postale prévoyant que la Commission soumette tous les deux ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur son application, la Commission a adopté un rapport qui indique que la réforme postale dans l’Union européenne a bien progressé et que les résultats intermédiaires escomptés ont été atteints. Le rapport conclut que l’état du marché est propice à la poursuite de la réforme et que les Etats membres devraient continuer à assurer un niveau élevé de service universel et à maintenir leur attention sur les besoins du consommateur.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant une étude prospective évaluant l’impact sur le service universel de l’achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009

(COM(2006) 596 final)

Aux termes de la directive postale, la Commission doit fonder sa proposition de directive sur les services postaux sur une étude prospective évaluant, pour chaque Etat membre, l’impact sur le service universel de l’achèvement du marché intérieur postal en 2009. La Commission a donc adopté un rapport qui s’appuie sur les résultats d’une étude indépendante, de différentes études sectorielles et d’autres informations disponibles pour conclure que l’objectif de l’ouverture totale du marché en 2009 est compatible avec le maintien du service universel dans tous les Etats membres, pour autant qu’un certain nombre de mesures d’accompagnement soient prises.