Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1791ª reunião de 6 de Junho de 2007

1.

JUSTICE, LIBERTE ET SECURITE

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale

(COM(2007) 298 final)

La Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, afin d’offrir aux bénéficiaires d’une protection internationale (notamment des réfugiés) la sécurité juridique en ce qui concerne leur séjour dans un Etat membre et des droits comparables à ceux des ressortissants de l’Union européenne au terme de cinq ans de résidence légale. Ceci passe par la suppression des exceptions à l’application de la directive 2003/109/CE concernant les bénéficiaires d’une protection internationale en tenant compte, si nécessaire, de leur situation spécifique par rapport à d’autres ressortissants de pays tiers. 

Rapport sur l'évaluation du système de Dublin

(COM(2007) 299 final ; SEC(2007) 742/2)

La Commission a approuvé un rapport visant à évaluer l’application de deux règlements composant le « système de Dublin », depuis leur entrée en vigueur respective et jusqu’à la fin 2005. Le système de Dublin sert à déterminer l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne, de la Norvège ou de l’Islande. Il comprend le règlement 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable, et le règlement 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création d’un système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, ainsi que de leurs règlements d’application. Le rapport conclut que les objectifs ont été largement réalisés et propose des mesures pour améliorer encore l’efficacité du système.

Livre vert sur l’avenir du régime d'asile européen commun

(COM(2007) 301 final)

La Commission a approuvé un livre vert servant de base à une vaste consultation sur la future architecture du régime d’asile européen commun, prévu d’ici 2010 par le plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye. Les résultats contribueront à la préparation des mesures nécessaires pour l’adoption du régime d’asile européen commun. Celui-ci inclurait la création d’une procédure d’asile commune et l’introduction d’un statut uniforme applicable à l’ensemble du territoire de l’Union européenne. La finalité est de créer un cadre homogène au niveau européen, avec un niveau de protection commun plus élevé et une protection plus uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne, ainsi que de garantir une plus grande solidarité entre les Etats membres.

2.

PECHE ET AFFAIRES MARITIMES

Communication de la Commission au Conseil – Possibilités de pêche pour 2008 – Déclaration de politique générale de la Commission européenne

(COM(2007) 295 final)

Conformément à l’engagement pris en 2006 d’améliorer la consultation du secteur de la pêche et des Etats membres en mettant à leur disposition plus tôt dans l’année les avis scientifiques et en passant à une gestion à long terme de la pêche fondée sur des règles de capture et sur des objectifs plus clairs, la Commission a approuvé pour la deuxième année consécutive une déclaration présentant ses intentions quant à sa proposition annuelle concernant les possibilités de pêche. Cette communication explique la façon dont la Commission entend classer les stocks de poissons en un nombre limité de catégories objectives en se fondant sur les avis scientifiques, traiter tous les stocks d’une même catégorie de conservation de la même façon et appliquer des règles cohérentes en matière d’adaptation des niveaux des totaux admissibles de capture (TAC), des quotas et des efforts de pêche qu’elle proposera pour 2008. Cette communication sera suivie d’une large consultation du Conseil, des Etats membres, des conseils consultatifs régionaux et du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture.