Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1808.ª reunião de 13 de Novembro de 2007

1.

SOCIETE DE L’INFORMATION ET MEDIAS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport sur les résultats du réexamen du cadre règlementaire de l'Union européenne pour les réseaux et services de télécommunications conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 et résumé des propositions de réforme 2007

(COM(2007) 696 final)

En se fondant sur la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, ainsi que sur l'initiative i2010 visant au développement de l'Espace européen unique de l'information et à l'achèvement du marché unique des services de communications électroniques, la Commission a approuvé une communication qui vise à réexaminer le cadre réglementaire relatif aux réseaux et services de télécommunications. L'initiative fait suite à une consultation publique et propose des changements de politique autour de trois grands axes : la simplification du cadre réglementaire dans le but de mieux légiférer, le développement du marché unique des communications électroniques pour remédier à la fragmentation réglementaire entre les États membres tout en renforçant et en coordonnant mieux les régulateurs nationaux, ainsi que l'amélioration de la protection des consommateurs, des droits des utilisateurs y compris de la sécurité et de la protection de la vie privée, et de l'efficacité et de l'accès aux services.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), la directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») et la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive « autorisation »)

(COM(2007) 697 final ; SEC(2007) 1472/3 ; SEC(2007) 1473 ; SEC(2007) 1475)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques ») et le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement (CE) n° 2006/2004)

(COM(2007) 698 final ; SEC(2007) 1472/3 ; SEC(2007) 1473 ; SEC(2007) 1475)

En vue de mettre en œuvre son initiative de réexamen du cadre réglementaire existant pour les réseaux et services de télécommunications, la Commission a adopté deux propositions législatives modifiant la directive 2002/22/CE (Directive « cadre"), la directive 2002/19/CE (directive « accès ») et la directive 2002/20/CE (directive « autorisation »), ainsi que la directive 2002/22/CE (directive « service universel »), la directive 2002/58/CE (directive « vie privée et communications électroniques ») et le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement (CE) n° 2006/2004).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une autorité européenne du marché des communications électroniques

(COM(2007) 699 final ; SEC(2007) 1472/3 ; SEC(2007) 1473 ; SEC(2007) 1475)

En vue de mettre en œuvre son initiative de réexamen du cadre réglementaire existant pour les réseaux et services de télécommunications, la Commission a adopté une proposition de règlement portant création d'une Autorité européenne du marché des télécommunications électroniques. La proposition vise à renforcer les mécanismes existants de réglementation du marché des télécommunications, à assister la Commission et à mieux exploiter l'expertise des régulateurs nationaux dans l'intérêt communautaire. L'autorité proposée prendra également en charge les fonctions de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe : pour une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique

(COM(2007) 700 final)

En vue de mettre en œuvre son initiative de réexamen du cadre réglementaire existant pour les réseaux et services de télécommunications, la Commission a approuvé une communication proposant une action coordonnée au niveau communautaire afin d’optimiser les effets de synergie et les gains d'efficacité résultant de la libération d'une partie du spectre radioélectrique grâce au passage de la télévision terrestre analogique à la télévision numérique (dividende numérique). La communication dégage des pistes permettant l'utilisation optimale du dividende numérique du point de vue social, économique et culturel et vise à renforcer l'innovation, la croissance, le développement des secteurs des communications sans fil et de la radiodiffusion, ainsi qu'à réduire la fracture numérique.

Recommandation de la Commission concernant les marchés de produits et de services du secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques 

C(2007) 5406/3 ; SEC(2007) 1483/2)

En se fondant sur les dispositions de l'article 15, paragraphe 1 de la directive « cadre » (directive 2002/21/EC), qui prévoit le réexamen régulier de la recommandation concernant les marchés de produits et de services du secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante, la Commission a adopté la première révision de sa recommandation adoptée en 2003. La réglementation révisée, dont les autorités réglementaires doivent tenir compte lorsqu'elles envisagent de réglementer les marchés nationaux, vise à définir, conformément aux principes du droit de la concurrence, les marchés de produits et de services du secteur des communications électroniques dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition des obligations réglementaires, et prévoit le passage de 18 à 7 marchés susceptibles de faire l'objet d'une réglementation ex ante.

2.

COMMERCE

Proposition de règlement du Conseil appliquant aux marchandises originaires de certains Etats appartenant au groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique

(COM(2007) 717 final)

Dans le droit fil de la stratégie présentée dans sa communication sur les accords de partenariat économique approuvée le 23 octobre, la Commission a adopté une proposition de règlement qui établit la base légale d’un régime commercial applicable à partir du 1er janvier 2008 aux régions ou sous-régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ayant conclu avant le 31 décembre 2007 des négociations relatives à des accords de partenariat économique ou à des accords contenant des dispositions en matière d’accès au marché pour les marchandises compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.