Decisões tomadas pela Comissão Europeia na sua 1.532ª reunião, 18.Julho.2001

1. Contrôle de l'application du droit communautaire – aides d'état

1.1. Neuvième rapport sur les aides d'état dans l'Union européenne

La Commission a approuvé le neuvième rapport sur les aides d'Etat dans l'Union européenne (COM(2001)403final). Les résultats du rapport montrent que le niveau global des aides d’Etat dans l’Union européenne a encore baissé en passant d'une moyenne annuelle de 102 milliards d'euros sur la période 1995-1997 à une moyenne annuelle de 90 milliards d'euros pour la période 1997-1999.

Le rapport montre également que les disparités entre les Etats membres dans les ressources nationales allouées aux aides publiques tendent à diminuer. Il met en lumière le profond processus de restructuration, en voie d'achèvement, qui a affecté les industries de transformation de certains Etats membres dans les années 1990 ainsi que certains secteurs des services, comme le transport aérien ou les finances, suite à leur libéralisation relativement récente.

1.2. Tableau de bord des aides d'Etat (COM(2001) 412 final)

Le tableau de bord des aides d'Etat est un des deux instruments – l'autre étant le registre des aides d'Etat - élaborés par la Commission afin d'accroître la transparence dans ce domaine. Il contient une série d'indicateurs sur les pratiques et les tendances dans l'octroi des aides d'Etat, sur les procédures de contrôle en la matière et donne de premiers éléments d'évaluation de leurs effets.

Le registre des aides d'Etat a été ouvert au public le 21 mars 2001 sur le serveur Internet de l'Union européenne. Le nouveau Tableau de bord des aides d’Etat est maintenant accessible au public sur le serveur EUROPA à l’adresse suivante : https://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/

2. concurrence

2.1. 2 cas de concurrence

La Commission a adopté une décision constatant que les entreprises SGL Carbon AG, UCAR International Inc., VAW Aluminium AG, Showa Denko K.K., Tokai Carbon Co. Ltd., Nippon Carbon Co Ltd., SEC Corporation et Carbide Graphite Group Inc., ont enfreint les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en participant à une série d'accords et de pratiques concertées dans le secteur des électrodes de graphite. Pour cette infraction, la Commission a infligé une amende à ces entreprises tout en tenant compte, selon les cas, de circonstances aggravantes ou atténuantes.

La Commission a adopté une décision constatant que Scandinavian Airlines System ("SAS"), et Maersk Air A/S ont enfreint l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en concluant un accord global de répartition des marchés concernant les vols à partir du Jütland et de certaines lignes intérieures danoises, ainsi que des accords spécifiques de répartition du marché concernant certaines lignes internationales. Pour cette infraction, la Commission a infligé une amende à ces entreprises tout en tenant compte de circonstances atténuantes.

2.2. Projet de communication de la Commission relative à la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes

La Commission a adopté un projet de communication visant à réviser la communication de 1996 relative à la non-imposition d'amendes, ou la réduction de leur montant, infligées dans le cadre d'ententes. Le changement principal par rapport à la communication de 1996 consiste à établir une distinction claire entre l'immunité d'amendes totale accordée à l'entreprise qui informe la Commission de l'existence d'une entente non découverte et la réduction du montant des amendes pour celles qui coopèrent après l'ouverture d'une enquête (généralement après des vérifications).

Le projet de communication se propose d’accroître la transparence et la simplicité de ce régime, tout en privilégiant les objectifs essentiels que sont la détection des ententes et la collecte d'un maximum d'éléments de preuve de leur existence, ainsi qu’en limitant la réduction du montant des amendes dans une mesure compatible avec ces objectifs.

Eu égard au caractère sensible de cette question et à son importance concrète dans le contexte de la modernisation des règles de répression des ententes, la Commission a jugé nécessaire de consulter les tiers intéressés avant d'adopter un texte final.

3. Fiscalité et Union douanière : proposition de Directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l’intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

La Commission a adopté une proposition de Directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l’intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (COM(2001)400 final).

Cette proposition de directive a pour objectif de garantir que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un Etat membre en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques résidentes d’un autre Etat membre soient effectivement imposés conformément à la législation nationale de ce dernier Etat membre.

Cette proposition annule et remplace la proposition de la Commission du 20.5.1998 (COM(1998) 295 final). Elle adopte l'approche discutée et approuvée lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000 et confirmée par le Conseil ECOFIN lors de sa session des 26 et 27 novembre 2000.

Cette proposition prévoit que tous les Etats membres communiquent des informations sur les paiements d’intérêts aux non-résidents et appliquent immédiatement le système de l’échange d’informations (à l'exception de la Belgique, du Luxembourg et de l’Autriche). Ces trois pays introduiront un système d’échange d’informations au terme d’une période transitoire de sept ans. Pendant cette période transitoire, ils prélèveront une retenue fiscale au taux de 15% pendant les trois premières années et de 20% pour le reste de cette période. Ils transféreront 75% de la recette de cette retenue à l'état de résidence de l’investisseur.

Les mesures proposées tiennent compte de la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers européens ; tout a été mis en œuvre pour réduire les charges supplémentaires et les coûts d’application à un niveau minimum pour les opérateurs.

4. Marché intérieur : proposition de décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données

La Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données (COM(2001) 411 final).

Ce projet de décision porte sur deux aspects essentiels du statut du contrôleur européen et de son adjoint, qui n’ont pas été établis dans le Règlement (CE) N° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires : la rémunération du contrôleur (assimilée au Médiateur ou à un juge de la Cour de justice) et de son adjoint (assimilée au Greffier de la Cour de justice), et le siège de cet organe (Bruxelles).

5. Pêche : Proposition de Règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs dépendants jusqu'en 1999 de l'accord de pêche avec le Maroc

La Commission a approuvé une proposition de Règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs dépendants jusqu'en 1999 de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2001)384final). Cette proposition vise à instaurer des mesures exceptionnelles de soutien, sous certaines conditions, aux pêcheurs et propriétaires de navires affectés par le non renouvellement de l’accord de pêche avec le Maroc (30/11/1999). Ces derniers bénéficiaient déjà d'indemnités prévues par l’article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2792/1999 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche, avec le concours de l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP).

Cette proposition établit, pendant une période de temps limitée, des conditions dérogatoires à celles du règlement précité dont le financement sera assuré par l'IFOP selon les procédures en vigueur. Ces conditions restent à la charge du budget des programmes structurels actuels des Etats membres concernés. Elle établit aussi une action spécifique couvrant partiellement les plans de reconversion, en complément des mesures mises en œuvre avec le concours de l’IFOP dans le contexte des programmes structurels actuels. La couverture budgétaire de cette action spécifique sera assurée en ayant recours en 2002, à l’intérieur de la rubrique 2, à l’instrument de flexibilité à hauteur de 197 Mio €. Il est aussi proposé de geler un montant correspondant à la rubrique 4 des perspectives financières. Les modalités détaillées seront incluses dans la proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité.

6. Commerce / emploi : communication sur la promotion d'un socle de normes de travail et l'amélioration de la gouvernance sociale dans le contexte de la globalisation

La Commission a approuvé une communication sur la promotion d'un socle de normes de travail et l'amélioration de la gouvernance sociale dans le contexte de la globalisation (COM(2001)416final).

L'objet de la présente communication est de présenter une stratégie visant à améliorer la gouvernance sociale et à promouvoir les normes fondamentales du travail, pour que la mondialisation contribue davantage au développement social et au respect des droits fondamentaux. A cette fin, le présent document propose des instruments dans divers domaines d'action, aux niveaux tant international qu'européen, tentant ainsi de définir une approche globale et multidisciplinaire.

Au niveau international, la Commission propose de débattre, au sein de l'OIT, de nouvelles mesures visant à renforcer l'efficacité du contrôle exercé par l'Organisation, et d'étudier l’instauration d’un nouveau mécanisme d'examen périodique des politiques sociales nationales et d'apporter un soutien accru aux activités d'assistance technique de l'OIT comme moyen de promotion des normes fondamentales du travail.

Au niveau européen, la Commission suggère un usage plus efficace et plus cohérent d'instruments comme les accords de coopération bilatéraux et multilatéraux, l'aide au développement, le SPG et les évaluations de l'impact sur le développement durable.

7. Emploi – entreprises : Livre vert "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises"

La Commission a approuvé le livre vert intitulé "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises" (COM(2001)366final).

Ce Livre vert vise à lancer un large débat sur la meilleure façon d'exploiter les expériences existantes dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, d'encourager le développement des pratiques innovatrices, d'apporter une plus grande transparence et d'augmenter la fiabilité de l'évaluation et de la validation des différentes initiatives ayant lieu en Europe. Ce Livre vert suggère une approche basée sur l'approfondissement des partenariats dans lesquels tous les acteurs ont un rôle actif à jouer.

8. Entreprises : 3 propositions législatives

La Commission a adopté une proposition de règlement établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ainsi que deux propositions de directives instituant un code communautaire relatif, respectivement, aux médicaments humains et vétérinaires (COM(2001)404final).

Ces trois propositions modifient, sur la base de discussions avec les représentants des Etats membres, les associations européennes et les parties concernées, et d'une évaluation externe du système, le système communautaire pour l'évaluation et l'autorisation des médicaments mis en place en 1995.

9. Education – culture : communication de la Commission concernant le renforcement de la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur

La Commission a approuvé une communication concernant le renforcement de la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur (COM(2001)385final).

La Commission confirme dans cette communication l'importance de la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur et identifie deux objectifs clés à atteindre : la formation des ressources humaines de haute qualité dans les pays partenaires et au sein de la Communauté européenne et la promotion de la Communauté en tant que centre mondial d'excellence dans les domaines de l'éducation, la formation et la recherche scientifique et technologique.

La communication propose aussi le lancement à brève échéance d'un programme pilote de bourses du troisième cycle pour l'Amérique latine, à l'intention des cadres et des étudiants de troisième cycle.