Decisões tomadas pela Comissão Europeia na sua 1.545ª reunião, 21.Novembro.2001

21 de Novembro, 2001

1. Réforme administrative

Communication sur la révision de la politique du personnel de recherche (SEC(2001)1869final)

La Commission propose dans ce document consultatif un paquet de mesures visant à assurer la convergence entre la politique du personnel rémunéré sur le budget de recherche et la politique du personnel rémunéré sur le budget de fonctionnement. Elle a également chargé les membres responsables pour les questions de personnel et la recherche d'entamer une concertation avec les représentants du personnel en vue de présenter un texte pour adoption au Collège.

2. Budget

Communication comportant des lignes directrices sur l’application du principe de proportionnalité à la renonciation au recouvrement de créances (SEC(2001) 1857 final)

La Commission présente dans cette communication les critères permettant d'apprécier, au cas par cas, et en toutes circonstances, le respect du principe de proportionnalité et de proposer, le cas échéant, une diminution proportionnée du recouvrement de la créance constatée. La Commission propose également de simplifier les procédures en réservant au collège des Commissaires les décisions de renonciation au recouvrement d'une créance portant soit sur un montant supérieur ou égal à un million d’euros, soit sur un montant supérieur ou égal à 100 000 euros, dès lors qu’il représente ou dépasse 25% de la créance constatée.

3. Affaires économiques et financières

  • Suites du Conseil européen du 21 septembre : Prévisions économiques (automne)

  • Prévisions économiques pour les pays candidats

La Commission a pris acte des prévisions économiques d'automne 2001 pour les Etats membres ainsi que pour les pays candidats établies par les services de la Commission.

4. Concurrence

4.1. Deux cas d’application du règlement (CE) n°4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration

La Commission a adopté une décision au titre du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil déclarant une opération de concentration dans le secteur du papier entre les entreprises UPM-Kymmene (Finlande) et Haindl'sche Papierfabriken KgaA (Allemagne) et la vente consécutive des deux usines de Haindl, Parenco et Walsum, à l'entreprise Norske Skogindustrier ASA (Norvège) compatibles avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE.

4.2. Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 66(2) du Traité CECA

La Commission a autorisé au titre de l’article 66(2) du Traité CECA, moyennant le plein respect de l'engagement des parties, une opération de concentration dans le secteur de l'acier entre les entreprises Arbed, Aceralia et Usinor.

4.3. Cas d’application des articles 81 CE et 53 EEE

La Commission a adopté une décision constatant que 13 entreprises du secteur pharmaceutique (F. Hoffmann-La Roche AG, BASF AG, Aventis SA, Lonza AG, Solvay Pharmaceuticals BV, Merck KgaA, Daiichi Pharmaceutical Co Ltd, Eisai Co Ltd, Kongo Chemical Co Ltd, Sumitomo Chemical Co Ltd, Sumika Fine Chemicals Ltd, Takeda Chemical Industries Ltd et Tanabe Saiyaku Co Ltd) ont participé à un cartel mondial visant le marché des vitamines et ont ainsi enfreint l’article 81, paragraphe 1, du Traité CE et, à partir du 1er janvier 1994, l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en participant à plusieurs cartels de dimension mondiale concernant le marché de 12 vitamines distinctes.

Pour cette infraction, la Commission a infligé une amende à 8 de ces entreprises tout en tenant compte, selon les cas, de circonstances aggravantes ou atténuantes.

5. Education et culture

5.1. Un nouvel élan pour la jeunesse européenne – Livre blanc (COM(2001) 681 final)

Elaboré à l'issue d’une large consultation des jeunes, de leurs organisations, des chercheurs mais aussi des administrations nationales, ce livre blanc affirme la volonté de l'Union européenne d'ouvrir le processus décisionnel aux jeunes citoyens et de relever les défis posés par la société en mutation. La Commission suggère dans ce document de doter l'Union européenne d'un nouveau cadre de coopération dans le domaine de la jeunesse, lequel s’inspirera des activités nationales et communautaires existantes, mais reposera aussi sur l’application de la méthode ouverte de coordination au domaine plus spécifique de la jeunesse et sur la prise en compte de la dimension jeunesse dans l’élaboration des autres politiques.

Les résultats des consultations sont repris selon cinq thèmes en annexe I; l'annexe II présente une vue d'ensemble des actions menées, dans le domaine de la jeunesse, au niveau européen.

5.2. Communication "Réaliser un espace européen pour l’éducation et la formation tout au long de la vie" (COM(2001) 678 final)

La Commission propose dans cette communication un cadre pour l’éducation et de la formation tout au long de la vie s'inscrivant dans les éléments importants des politiques de la jeunesse, de l'emploi, de l'insertion sociale et de la recherche. La Commission identifie également dans cette communication les éléments essentiels d'une stratégie visant à promouvoir l’éducation et de la formation tout au long de la vie afin d'aider les Etats Membres à élaborer et mettre en œuvre leur propre stratégie, et de faciliter leur évaluation selon les critères définis dans la Stratégie européenne pour l’emploi.

6. Agriculture

6.1. Proposition de Règlement du Conseil prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes (COM(2001) 667 final)

La Commission propose, moyennant certaines conditions, (1) de proroger pour une nouvelle période maximale d'un an le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 ; (2) l'octroi d'une aide spécifique pour les noisettes pour la durée d'une campagne aux organisations de producteurs ne bénéficiant pas de la prorogation proposée au point (1).

6.2. Proposition de règlement du Conseil fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par Etat membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 (COM(2001)684final)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de fixer les primes et les seuils de garantie pour la prochaine période de trois ans ainsi que de modifier certaines dispositions de l’organisation commune de marché du tabac.