Decisões tomadas pela Comissão Europeia na sua 1.554a reunião, 05.Fevereiro.2002

1. Société de l’information

Communication sur l’évaluation comparative des progrès de l’action eEurope 2002 (COM(2002) 62final)

Le plan d’action eEurope 2002, élaboré par la Commission repose sur trois éléments: l’accélération des mesures légales, une réorientation des programmes de soutien financier existants, et l’étalonnage. La présente communication approuvée par la Commission analyse la première série complète de résultats de l’exercice d’étalonnage. Il met en évidence les principaux résultats, compare les progrès réalisés au niveau politique et les développements du marché, et tire quelques conclusions pour la dernière année du plan d’action eEurope 2002. Le rapport conclut que la e-économie émerge en Europe, mais que des disparités majeures subsistent. C’est pourquoi il suggère des domaines où des efforts supplémentaires sont requis, tels que l’accès aux réseaux à haut débit, l’usage d’Internet dans les écoles et la formation aux compétences numériques.

2. Concurrence

Projet de règlement concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans l’industrie automobile

La Commission a approuvé une communication contenant un projet de règlement concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans l’industrie automobile.

Il vise de manière générale à augmenter la concurrence sur le marché de la vente et de l’après-vente afin de créer un système plus ouvert que le régime actuel qui expire le 30 septembre 2002. Ce dernier régime qui comprend la possibilité d’exempter un système de distribution combinant la distribution sélective et l’ exclusivité territoriale n’a pas fonctionné de manière satisfaisante pour les raisons exposées dans le rapport d’évaluation du règlement n° 1475/95 approuvé par la Commission en novembre 2000. La nouvelle approche proposée vise notamment à favoriser la réalisation du marché intérieur en créant des conditions de marché plus favorables pour réduire les différentiels de prix existants. Elle tend ainsi à favoriser l’émergence de concessionnaires plus indépendants. Elle a également comme but d’assurer un meilleur bénéfice pour le consommateur.

Conformément à la procédure prévue au règlement (CEE) n° 19/65 du Conseil, le projet de règlement fera maintenant l’objet d’une première consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, d’une publication au journal officiel en vue de la consultation des tiers intéressés ainsi que d’une deuxième consultation du comité consultatif. Après ces différentes étapes la Commission sera saisie de nouveau pour la décision finale sur ce règlement.