Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1709° reunião de 5 de Julho de 2005

1.

Fiscalité et union douaniere

Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières dans l’Union européenne

(COM(2005) 261 final ; SEC(2005) 809/4)

Dans sa communication COM(2002) 431 final, la Commission a esquissé un certain nombre d'options politiques en matière d'actions futures dans le domaine de la fiscalité des voitures particulières dans l'Union européenne, avec le but de susciter un débat au sein du Conseil et du Parlement européen. De 2002 à 2004, des consultations se sont déroulées avec les deux institutions ainsi qu'avec l'industrie automobile, les principales autres parties concernées et le public en général afin d'identifier des sujets à traiter dans un éventuel acte législatif. A la lumière des résultats de cette consultation et sur la base des principes énoncés dans la communication susmentionnée, la Commission a adopté aujourd’hui une proposition de directive, accompagnée d’une analyse d’impact, qui tient également compte des résultats des études récentes effectuées sur la fiscalité des automobiles ainsi que de la jurisprudence abondante de la Cour de justice européenne en matière de fiscalité des voitures particulières. La proposition introduit trois mesures principales: (1) l'abolition à terme de la taxe d'immatriculation ; (2) l'établissement de systèmes de remboursement des taxes d'immatriculation et des impôts de circulation et (3) la restructuration de l'assiette de la taxe d'immatriculation ainsi que de celle des taxes annuelles de circulation pour qu'elles soient totalement ou partiellement basées sur les émissions de CO 2 .

2.

Agriculture et developpement rural

Proposition de décision du Conseil sur les orientations stratégiques communautaires pour le développement rural (2007-2013)

(COM(2005) 304 final ; SEC(2005) 914)

Dans le but d’aligner la politique de développement rural sur les priorités de la Communauté, l’article 9 de la proposition présentée par la Commission (cf. COM(2004) 490 final) de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) (sur laquelle le Conseil « Agriculture » du 20 juin 2005 a atteint un accord politique), prévoit que le Conseil établit au niveau de la Communauté les orientations stratégiques en matière de développement rural pour la période de programmation du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, compte tenu des priorités politiques fixées au niveau communautaire. La Commission a adopté aujourd’hui une proposition de décision du Conseil sur les orientations susmentionnées, accompagnée d’une évaluation d’impact. Son adoption définitive par le Conseil dépendra de l’adoption effective, suite à l’accord politique mentionné, de la proposition de règlement du Conseil précitée concernant le FEADER.

3.

Politique regionale

La politique de cohésion à l’appui de la croissance et de l’emploi : orientations stratégiques communautaires 2007-2013

(COM(2005) 299 final ; SEC(2005) 904)

Conformément à l’article 23 de la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion présentée par la Commission (cf. COM (2004) 492 final), il incombe au Conseil d’établir au niveau de la Communauté, après l’adoption du règlement et sur la base d’une proposition de la Commission, des orientations stratégiques pour la cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2007-2013 ; orientations qui devront notamment transposer les priorités de la Communauté afin de promouvoir un développement équilibré, harmonieux et durable. La Commission a adopté aujourd’hui une communication sur les orientations susmentionnées, accompagnée d’une évaluation d’impact, en tant que document provisoire à ce stade et en vue de lancer une consultation publique à son égard ; dès que le règlement correspondant aura été adopté par le Conseil, la Commission adaptera cette communication afin de préparer une proposition finale de décision du Conseil.