Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1773° reunião de 24 de Janeiro de 2007.

1.

Coordination des politiques de la Commission / Entreprises et industrie

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Programme d’action visant la réduction les charges administratives dans l’Union européenne

(COM(2007) 23 final ; SEC(2007) 84/2 ; SEC(2007) 85/2)

La Commission a approuvé une communication qui présente la façon dont elle entend réduire les charges administratives liées à certaines obligations pesant sur les entreprises des Etats membres, et ce dans le cadre de la stratégie visant la croissance et l’emploi. La communication présente la méthodologie de mesure des coûts et les principes régissant la réduction des charges, les domaines visés prioritairement par l’évaluation et la réduction des charges administratives superflues liées aux législations communautaire et nationales, la structure organisationnelle proposée, les objectifs en matière de réduction des charges administratives, ainsi que des propositions d’action immédiate.

2.

Transports

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports en Europe

(COM(2006) 819 final ; SEC(2006) 1686/2 ; SEC(2006) 1687/2)

La Commission a approuvé un plan d’action proposant une série de mesures pour adapter la capacité aéroportuaire à l’augmentation du transport aérien. Le plan vise à optimiser les capacités existantes des aéroports, à mettre en œuvre une approche plus cohérente sur les questions de sécurité des aéroports, à promouvoir la « co-modalité » pour mieux intégrer les différents moyens de transport, à améliorer les capacités relatives à l’environnement des aéroports et à la planification, et à développer des solutions techniques avec un rapport coût / efficacité satisfaisant. Il propose également la mise en place d’un observatoire pour suivre le développement des capacités des aéroports dans l’Union européenne et pour améliorer l’échange d’information sur les besoins et les bonnes pratiques.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires

(COM(2006) 820 final ; SEC(2006) 1688 ; SEC(2006) 1689)

La Commission a adopté une proposition de directive qui définit des principes communs pour le prélèvement de redevances aéroportuaires par les aéroports de l’Union européenne, tels que la non-discrimination par les redevances aéroportuaires entre les utilisateurs des aéroports, l’amélioration de l’échange d’information et de la consultation entre les transporteurs aériens et les aéroports, et la possibilité pour les aéroports de différencier les redevances aéroportuaires selon la qualité des services rendus. La proposition prévoit également la mise en place d’autorités réglementaires nationales indépendantes dans chaque Etat membre.

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’application de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

(COM(2006) 821 final)

Conformément aux dispositions de la directive 96/67/EC du Conseil relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, la Commission a approuvé un rapport sur la mise en œuvre de cette directive. Le rapport conclut que la directive a stimulé la concurrence dans certains aéroports qui auparavant constituaient des marchés fermés ou statiques, et qu’elle a également contribué à améliorer le rapport coût-avantages de l’assistance en escale, sans pour autant avoir des effets négatifs sur la sécurité des aéroports.

3.

Concurrence

Décision de la Commission concernant une procédure d’application de l’article 81 TCE et de l’article 53 de l’accord EEE

(C(2006) 6762 à /17)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, une décision relative à des infractions dans le secteur des appareillages de commutation à isolation gazeuse, appareillages qui sont utilisés comme composants principaux de sous-stations électriques clés en main pour contrôler le flux d’énergie dans les réseaux électriques. La décision, qui inflige aux entreprises concernées des amendes qui s’élèvent au total à environ 750 millions d’euros, constate que les sociétés ont participé à une infraction unique et continue entre 1998 et 2004, qui s’est étendue à l’ensemble du territoire de l’EEE, et dans le cadre de laquelle les entreprises se sont entendues au sujet des projets de vente de l’appareillage, notamment sur la répartition des marchés, la manipulation de la procédure de soumission, la fixation des prix et l’échange d’informations confidentielles sur le marché.

4.

Agriculture et développement rural

Proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements

(COM(2007) 17 final ; SEC(2007) 74/2 ; SEC(2007) 75)

La Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil qui a pour objectif la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. La réforme proposée vise notamment à améliorer la compétitivité du secteur et son orientation vers le marché, à renforcer le rôle des organisations de producteurs, à réaliser une production durable, à réduire les variations de revenus des producteurs provoquées par les crises, à promouvoir et à augmenter la consommation des fruits et légumes dans l’Union européenne, à poursuivre les efforts pour la protection de l’environnement, ainsi qu’à simplifier et réduire la charge administrative pour l’ensemble des acteurs concernés.