Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1609° reunião de 23 de Abril de 2003

1.  Commerce

Communication - UE/États-Unis: état des lieux de l'affaire des sociétés de vente à l'étranger

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a estimé, dans un certain nombre de décisions, que la législation des États-Unis relative aux sociétés de vente à l'étranger (FSC) et aux recettes extraterritoriales accordait aux entreprises américaines une subvention fiscale illicite de l'ordre de 4 milliards de dollars des États-Unis par an. La Communauté s'étant opposée avec succès à cette législation, elle s'est vue accorder par l'OMC, le 30 août 2002, le droit d'imposer des contre-mesures, d'un montant équivalent, sous forme de droits de douane appliqués à certains produits importés des États-Unis. La Commission vient de conclure une très large consultation auprès des entreprises concernant une liste de produits sur lesquels des contre-mesures pourraient finalement être imposées dans le cadre du différend sur les sociétés de vente à l'étranger porté devant l'OMC. À la suite de l'accord qui s'est dégagé de cette consultation, les États membres ont approuvé cette liste à l'unanimité lors de la réunion mensuelle du comité 133, le 28 mars 2003. Dans ce contexte, la Commission a décidé d’autoriser le Commissaire Lamy à soumettre cette liste à l’OMC et à demander à l'Organe de règlement des différends (ORD) l'autorisation d'imposer les contre-mesures envisagées.

2.  Développement et relations avec les pays ACP

Communication - Création d'un Fonds européen pour l'eau (COM(2003)211 final)

La Commission propose dans cette communication la création d'un Fonds européen pour l'eau en faveur des ACP, doté d'un budget d'1 milliard d'euros. Cette initiative sera financée en utilisant le milliard conditionnel prévu à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne conclu dans le cadre du 9e FED. Les fonds pourraient être libérés en 2004.

3.  Energie et transports

Communication - Développer le réseau transeuropéen de transport : des financements innovants - Une interopérabilité du télépéage

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la généralisation et l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté

COM(2003) 132 final

Ce paquet comporte deux documents :

–  Une communication dans laquelle la Commission identifie des mesures complémentaires – à tous niveaux - à mettre en œuvre pour faciliter les financements du réseau transeuropéen de transport, y compris à travers le développement de partenariats public – privé.

–  Une proposition de Directive du Parlement et du Conseil concernant la généralisation et l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. Cet aspect revêt une importance particulière, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la tarification de l’usage des infrastructures.