Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1751° reunião de 28 de Junho de 2006.

1.

Coordination des politiques de la Commission

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de Justice des Communautés européennes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions visant l’adaptation des dispositions du titre IV du Traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes, en vue d’assurer une protection juridictionnelle plus effective

(COM(2006) 346 final)

En vertu de l’article 67, paragraphe 2, 2ème tiret du Traité CE, la Commission a approuvé une communication qui a pour objectif lancer la discussion sur l’adaptation des dispositions particulières de l’article 68 du Traité CE. L’article 68 prévoit actuellement des règles dérogatoires qui limitent la compétence de la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV du Traité ; l’adaptation devrait consister à aligner cette compétence sur le régime général du Traité.

2.

Justice, liberté et sécurite

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Mise en œuvre du programme de la Haye : la voie à suivre

(COM(2006) 331 final)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Evaluation des politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice

(COM(2006) 332 final ; SEC(2006) 815)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne – Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l’année 2005

(COM(2006) 333 final ; SEC(2006) 814/2 ; SEC(2006) 813)

Le Conseil européen de décembre 2004 ayant invité la Commission à rendre compte en 2006 de la mise en œuvre du programme de la Haye, elle a approuvé aujourd’hui un ensemble de trois communications qui fait le point sur les progrès réalisés, évalue le degré de mise en œuvre aux niveaux communautaire et national et propose une évaluation minutieuse des résultats. Avec cet ensemble de textes, la Commission souhaite stimuler et focaliser la discussion avec les Etats membres et les autres institutions, pendant la présidence finlandaise du Conseil, sur de nouvelles initiatives politiques qu’elle considère comme nécessaires, ainsi que sur des moyens possibles d’améliorer le fonctionnement dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice en exploitant les possibilités offertes par les traités actuels.

3.

Transports

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – La logistique du transport de marchandises, la clé pour une mobilité durable

(COM(2006) 336 final ; SEC(2006) 818/3 ; SEC(2006) 820/3)

La Commission a approuvé une communication qui constitue la première étape vers l’établissement d’un cadre stratégique pour la logistique du transport de marchandises, et qui fera l’objet de consultations avec les institutions européennes, les principaux acteurs et les autres parties intéressées. Cette communication et les résultats des consultations devraient conduire à la présentation en 2007 d’un plan d’action pour la logistique du transport de marchandises.

4.

Affaires économiques et financieres

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne – Actes de droit dérivé concernant l’euro et la Slovénie
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) N° 974/98 concernant l’introduction de l’euro
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) N° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des Etats membres adoptant l’euro

(COM(2006) 320 final)

Suite à l’adoption par la Commission le 16 mai 2006 d’une proposition de décision du Conseil concernant l’abrogation de la dérogation dont la Slovénie faisait l’objet, et dans l’optique de l’entrée de la Slovénie dans la zone euro le 1er janvier 2007, la Commission a approuvé une communication comportant deux propositions de règlement du Conseil relatives, d’une part, au scénario de basculement vers l’euro et, d’autre part, au taux de conversion du tolar slovène.

5.

Développement et aide humanitaire

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen – Vers l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République de l’Afrique du Sud

(COM(2006) 347 final)

La Commission a approuvé une communication relative à un partenariat stratégique avec la République d’Afrique du Sud, qui prévoit un cadre complet, cohérent et de long terme pour les relations de l’Union européenne avec l’Afrique du Sud, de façon à tenir compte du rôle pivot de l’Afrique du Sud dans la région, à développer les domaines de coopération existants et à renforcer une coopération économique durable.

6.

Développement et aide humanitaire / Commerce

Communication de la Commission au Conseil et aux représentant des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de l’Afrique du Sud, d’autre part

(COM(2006) 348 final)

La Commission a approuvé des recommandations en vue de la révision de l’accord existant en matière de commerce, de développement et de coopération entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud, qui visent notamment à intensifier le dialogue politique, à développer la coopération et la libéralisation commerciales et à renforcer la dimension environnementale.

7.

Concurrence

Lignes directrices sur le mode de fixation des amendes imposées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence communautaires

(SEC(2006) 849/3)

La Commission a approuvé de nouvelles lignes directrices qui présentent la méthodologie destinée à déterminer les amendes à infliger aux entreprises qui ont enfreint les règles de la concurrence des articles 81 et 82 du Traité, en remplacement des lignes directrices en vigueur depuis 1998.