Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1783.ª reunião de 4 de Abril de 2007

1.

Transports

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol

(COM(2007) 168 final ; SEC(20007) 426)

La Commission a approuvé un rapport sur les résultats et la mise en œuvre du règlement (CE) 261/2004 relatif aux droits des usagers du transport aérien. Le rapport établit que des progrès on été accomplis au niveau du traitement des passagers, mais qu’une amélioration substantielle est nécessaire pour obtenir plus de cohérence dans l’application des règles par les compagnies aériennes ainsi que dans le contrôle de l’application de ces mêmes règles par les Etats membres. Le rapport recommande d’améliorer l’application, de clarifier l’interprétation de certains éléments du règlement, de clarifier ce qui relève des retards d’une part et des annulations de l’autre, d’établir des lignes directrices sur ce qui peut être considéré comme des « circonstances exceptionnelles », et d’accentuer le rôle des organismes nationaux de contrôle.

2.

Recherche

Livre vert sur l’espace européen de la recherche - Nouvelles perspectives

(COM(2007) 161 final ; SEC(2007) 412/2)

La Commission a approuvé un livre vert permettant, d’une part, d’évaluer les initiatives lancées et les progrès effectués depuis l’approbation par le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 de l’objectif de créer un Espace européen de la recherche (EER) et, d’autre part, de réfléchir à ce qu’il reste à faire pour que l’EER devienne une réalité à part entière. Le livre vert analyse en particulier les champs d’action principaux pour approfondir et élargir l’EER.  Il s’agit notamment de l’échange de chercheurs compétents, des infrastructures intégrées de niveau international, de l’excellence des institutions de recherche, d’un partage effectif des connaissances entre la recherche publique et l’industrie, de la coordination des programmes et des priorités de la recherche, ainsi que de l’ouverture de l’EER vis-à-vis des pays voisins et du monde entier.

3.

Développement et relations avec les etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique/ Relations extérieures/ Commerce

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – De Monterrey au Consensus européen pour le développement - Respecter nos engagements

(COM(2007) 158 final)

Rapport annuel  de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions –Tenir les promesses de l’Europe sur le financement du développement

(COM(2007) 164 final ; SEC(2007) 415/2)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une stratégie de l’Union européenne d’aide au commerce - La contribution de la Commission

(COM(2007) 163 final ; SEC(2007) 414/2)

Dans le cadre du mandat, confié à la Commission par le Conseil, d’assurer le suivi des engagements pris par l’Union européenne en matière d’aide au développement lors de la conférence de Monterrey en 2002, et faisant suite à l’adoption, en décembre 2005, du Consensus européen pour le développement, la Commission a approuvé trois textes relatifs à la politique d’aide au développement. Il s’agit du cinquième rapport annuel sur les progrès réalisés depuis la conférence de Monterrey et les engagements pris par le Conseil en mai 2005 dans le cadre de la révision des Objectifs du millénaire pour le développement, d’une communication proposant une stratégie de l’Union européenne pour l’aide au commerce et visant à mieux coordonner l’aide européenne au développement, notamment dans le contexte des accords de partenariat économique avec les pays ACP, et d’une communication visant à encadrer l’ensemble du processus par une synthèse politique identifiant les messages utiles à des fins de communication externe.

4.

Concurrence

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 8 § 1 du règlement (CE) 139/2004 du Conseil sur le contrôle des concentrations entre entreprises et à l’article 57 de l’accord EEE

(C(2007) 1507 à /6)

La Commission a adopté une décision déclarant compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’Accord sur l'Espace économique européen la concentration par laquelle Thales S.A., une société française opérant dans le secteur du développement et de l’intégration de systèmes d’information critiques pour les industries de la défense, de l’aéronautique et des transports et pour la sécurité civile, et Finmeccanica Società per Azioni, un groupe d’ingénierie italien actif dans l’aérospatiale, les systèmes de défense, l’énergie, les communications, les transports et l’automatisation, acquièrent le contrôle conjoint, au sens de l’article 3 paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations, des deux entreprises communes du secteur spatial Alcatel Alenia Space SAS et Telespazio Holding srl..

5.

Agriculture et developpement rural

Projet de décision de la Commission relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles, autres que le sucre, et des conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de dix nouveaux Etats membres

(SEC(2007) 435/3)

Sur la base de dispositions prévues dans le traité d’adhésion et l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et relatives à la élimination, aux frais des nouveaux Etats membres, des stocks excédentaires de produits agricoles, la Commission a approuvé un projet de décision portant sur la détermination des stocks excédentaires ainsi que des coûts de leur élimination, coûts qui seront imputés aux États membres concernés. Le projet de décision sera présenté dans les meilleurs délais au comité de gestion « Mécanismes des échanges » et, après avis favorable du comité, sera définitivement adopté par la Commission.