Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1836.ª reunião de 25 de Junho de 2008

1.

Entreprises et industrie / Marche interieur et services

Communication de la Commission au Parlement européen,  au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – "Small Business Act" pour l'Europe

(COM(2008) 394 final ; SEC(2008) 2101 ; SEC(2008) 2102)

Le Conseil européen de mars 2008 ayant exprimé son soutien à l’adoption rapide d’une initiative en faveur des petites et moyennes entreprises, la Commission a approuvé une communication qui vise à améliorer l’approche politique générale de l’entreprenariat, à ancrer le principe « think small first » dans l’élaboration des politiques et à promouvoir la croissance des PME en les aidant à résoudre les problèmes qui entravent leur développement. La communication présente un ensemble de dix principes qui devraient guider la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires et nationales, une série de propositions législatives concrètes axées sur le principe « think small first », un ensemble de mesures mettant en œuvre les dix principes, ainsi qu’un mécanisme de suivi destiné à assurer une mise en œuvre efficace et une mise à jour régulière des résultats.

Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne

(COM(2008) 396 final ; SEC(2008) 2098 ; SEC(2008) 2099)

Dans le cadre du « Small Business Act » pour l’Europe, la Commission a adopté une proposition de règlement afin de créer une nouvelle forme juridique européenne, la « société privée européenne » (SPE). Cette nouvelle  forme de société vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au marché intérieur ; elle pourra être choisie partout dans l’Union européenne et devrait, en réduisant les coûts de mise en conformité aux diverses législations nationales, rendre plus simples et moins coûteux l’établissement et le fonctionnement transfrontalier des entreprises.

2.

Transports

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions  − Ciel unique européen II − Vers une aviation plus durable et plus performante

(COM(2008) 389 final ; SEC(2008) 2082)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004, afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen

(COM(2008) 388  final ; SEC(2008) 2093 ; SEC(2008) 2094)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE 

(COM(2008) 390  final ; SEC(2008) 2086 ; SEC(2008) 2087)

La Commission a approuvé une communication ainsi que deux propositions de règlements en vue de créer un cadre communautaire pour une aviation plus durable et plus performante : « Ciel unique européen II ». La communication présente les propositions de révision des règlements (CE) n°549/2004, 550/2004, 551/2004 et 552/2004 qui forment la législation sur le ciel unique européen, ainsi que les propositions associées concernant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et le programme SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research). Les propositions visent à accroître les performances, y compris environnementales, du réseau transeuropéen afin de mieux servir les exploitants d'aéronefs, de réduire les coûts et d'assurer une croissance durable, en somme d’améliorer le service aux usagers.

3.

Affaires économiques et financières

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Slovaquie 

(SEC(2008) 2107 final)

En vue de l’introduction de l’euro en Slovaquie à compter du 1er janvier 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 2866/98 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des Etats membres adoptant l’euro, afin de l’étendre à cet Etat membre. Cette modification fixe le taux de conversion irrévocable de la couronne slovaque.

4.

Développement et relations avec les etats d’Afrique, des caraibes et du pacifique

Livre vert sur l’avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) 

(COM(2008) 383 final ; SEC(2008) 2067/2)

La Commission a approuvé un livre vert pour lancer une large consultation publique sur le développement des relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). L’initiative propose une modernisation de l’association entre l’Union européenne et certains pays et territoires non européens qui entretiennent des relations particulières avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, en vue d’un remplacement éventuel de l’association en vigueur par une stratégie innovatrice de partenariat pour les PTOM, un partenariat mieux adapté aux besoins des différents pays et territoires, afin de valoriser leur potentiel d’intégration régionale et de les aider à répondre aux défis de la mondialisation.

5.

Concurrence

Décision de la Commission concernant une procédure d’application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.180 – Fluorure d’aluminium)

(C(2008) 3043 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord sur l’Espace économique européen, une décision constatant que six entités juridiques, appartenant à quatre entreprises (Boliden Odda A/S, Fluorsid S.p.A., Minmet Financing Company S.A., Société des Industries Chimiques du Fluor, Industrial Quimica de Mexico S.A. de C.V., et Q.B. Industrias S.A.B. de C.V.) ont enfreint lesdits articles en constituant, entre le 12 juillet 2000 et le 31 décembre 2000, une entente à portée mondiale ayant pour objet le partage du marché du fluorure d’aluminium, en s’accordant sur une hausse du prix cible, visant à établir un niveau de prix général et, dans certains cas, une répartition du marché. La décision inflige des amendes, dont le montant total s’élève à 4 970 000 euros, à certaines des sociétés concernées.