Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1871ª reunião de 21 de Abril de 2009

Justice, liberte et securite

Livre vert sur la révision du règlement (CE) 44/2001 du Conseil relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

(COM(2009) 175 final)

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'application du règlement (CE) 44/2001 du Conseil relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

(COM(2009) 174 final)

La Commission a approuvé un rapport d'application du règlement (CE) 44/2001 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale (règlement dit « Bruxelles I »). Le rapport constate que le règlement Bruxelles I est généralement apprécié et n’a soulevé que quelques difficultés limitées s’agissant des règles de compétence judiciaires. Il est accompagné d’un livre vert esquissant des pistes d’améliorations visant essentiellement lesdites règles de compétence, et pose un certain nombre de questions. Le rapport et livre vert constitueront la base d'une large consultation publique concernant la future révision du règlement (CE) 44/2001 prévue pour la fin de 2009.

Affaires economiques et financieres

Recommandation de la Commission pour une décision du Conseil octroyant une assistance mutuelle à la Roumanie et proposition de la Commission pour une décision du Conseil sur l'octroi d'une aide financière à moyen terme à la Roumanie

(COM(2009) 199 final)

La Commission a adopté une recommandation et une proposition relatives à deux décisions du Conseil visant à accorder à la Roumanie un soutien financier à moyen terme, sous la forme d'un prêt, d'un montant maximum de 5 milliards d'euros afin de renforcer la viabilité de sa balance des paiements. Ce soutien est accordé au titre du mécanisme institué en 2002 par le règlement (CE) 332/2002, qui met en œuvre les dispositions de l’article 119 du traité, au titre desquelles la Communauté peut accorder un concours mutuel « en cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un Etat membre, provenant soit d’un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose », pour autant que cet Etat membre n’appartienne pas à la zone euro.

Agriculture et developpement rural

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comite économique et social européen et au Comite des Régions – Vers un meilleur ciblage de l'aide aux agriculteurs établis dans des zones à handicaps naturels

(COM(2009) 161 final ; SEC(2009) 449 ; SEC(2009) 450 ; SEC(2009) 451)

Suite à une demande du Conseil de revoir le régime de paiement en faveur des zones défavorisées et de lui soumettre une proposition relative à un nouveau système de classification et de paiement à appliquer à compter de 2010, la Commission a approuvé une communication visant à rendre compte de l'état d'avancement du processus de réexamen du régime d'aides aux zones défavorisées et à inciter les Etats membres à s'engager plus avant dans l'analyse, afin d'élaborer, à partir de données fiables, une proposition relative à un système de zonage qui soit compatible avec les objectifs des paiements compensatoires de handicaps naturels fixés par l'UE et qui s'inscrive de manière stable dans la durée.