Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1710° reunião de 13 de Julho de 2005

1.

Affaires economiques et financieres

Communication de la Commission au Conseil : action entreprise par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 adressée conformément à l’article 104 § 7 du Traité, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs

(SEC(2005) 951 final)

Le Conseil ayant, le 8 mars 2005, pour la deuxième fois adopté une recommandation en vertu de l’article 104 § 7 du Traité CE visant à mettre un terme à la situation de déficit excessif de la Hongrie, la Commission a examiné les différentes mesures prises par les autorités hongroises en réponse à ladite recommandation. Elle conclut que la Hongrie a pris action suivie d’effets dans le délai prescrit et que, à ce stade, des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

2.

Développement et relations avec les pays tiers

Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission : la politique de développement de l’Union européenne - « le Consensus européen »

(COM(2005) 311 final ; SEC(2005) 929)

La Commission a adopté une proposition de déclaration interinstitutionnelle sur la politique de développement, offrant une approche pour le positionnement à moyen terme de l’Union sur une série d'aspects du débat international, ainsi qu’un cadre destiné à guider la mise en oeuvre de l’aide au développement de la Communauté. La déclaration proposée s’articule en deux parties : la première partie (« La Stratégie de l’Union européenne pour le développement ») est destinée à s’appliquer à l’Union dans son ensemble, à savoir aux Etats membres et à la Communauté ; la deuxième partie (« Orientations pour la mise en oeuvre de la politique de développement par la Communauté ») fournit des orientations permettant de mettre cette politique en application à l’échelle communautaire.

3.

Concurrence

Décision de la Commission concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général

Encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public

Directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques

(C(2005) 2673/2 ; C(2005) 2674/2 ; C(2005) 2675)

Suite à l’adoption de son Livre blanc sur les services d’intérêt général (cf. COM(2004) 374 final) et de son plan d’action en matière d’aides d’Etat (cf. COM(2005) 107 final), la Commission vient d’adopter une série de textes relatifs à l’application aux compensations de service public des règles communautaires en matière d’aides d’Etat. Il s’agit :

• d’une décision relative à l’application des dispositions de l’article 86 § 2 du traité CE aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public qui sont octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;

• d’un encadrement communautaire des aides d’Etat octroyées sous forme de compensation de service public, applicable aux montants élevés d’aides d’Etat qui ne sont pas couverts par la décision susmentionnée ;

• d’une directive modifiant une directive existante permettant à la Commission d’analyser les cas éventuels de surcompensation des coûts de service public et de subventions croisées au profit d’activités commerciales, ceci dans le but de tenir compte de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice.

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 8 § 1 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (Affaire COMP/M.3625 Blackstone/Acetex)

(C(2005) 2672)

La Commission a adopté une décision constatant que l’opération notifiée, par laquelle la société en cause acquiert le contrôle d’une entreprise au sens de l’article 3 §1 b) du règlement sur les concentrations, est compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE .

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 8 § 2 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (Affaire COMP/M.3653 Siemens/VA TECH)

(C(2005) 2676)

La Commission a adopté une décision constatant que, sous réserve du respect de certaines conditions, l’opération notifiée, par laquelle la société en cause acquiert le contrôle d’une entreprise au sens de l’article 3 §1 b) du règlement sur les concentrations, est compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE .

Décision de la Commission modifiant la décision de la Commission du 3 avril 2001 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.2139 Bombardier/ADtranz)

(C(2005) 2683)

La Commission a adopté une décision modifiant sa décision du 3 avril 2001 relative à l’affaire M.2139 Bombardier/ADtranz dans le but de lever un des engagements fixés dans cette affaire en 2001 , dans le contexte de la transaction examinée dans l’affaire susvisée COMP/M.3653 Siemens/VA Tech (laquelle est intimement liée à l’affaire M.2139 Bombardier/ADtranz) .