Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1707° reunião de 22 de Junho de 2005

1.

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Rapport de la Commission sur la situation budgétaire du Portugal, au titre de l’article 104 § 3 du Traité CE

(SEC(2005) 836/4 ; SEC(2005) 838/2)

La Commission ayant constaté, sur la base du programme de stabilité actualisé du Portugal, que le déficit des administrations publiques portugaises devrait dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité de 2005 à 2007 , a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard du Portugal, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Comité économique et financier.

Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil, conformément à l’article 5 § 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal

(SEC(2005) 834 final)

Conformément aux articles 5 § 3 et 9 § 3 du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé du Portugal.

2.

AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur sucre

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre temporaire pour la restructuration de l’industrie du sucre au niveau communautaire et modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune

(COM(2005) 263 final ; SEC(808) 808/2)

En septembre 2003, la Commission a adopté une communication relative aux options de réforme envisagées pour le régime communautaire du sucre (COM(2003) 554 final), suivie en juillet 2004 d’une communication exposant la proposition de la Commission concernant l’avenir du régime communautaire du sucre (COM(2004) 499 final). À l’issue de la discussion qui s’en est suivie, la Commission a tenté de tenir compte des avis formulés par le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et d’autres instances consultatives, ainsi que par la société civile, et a intégré de nouveaux éléments dans la proposition législative adoptée aujourd’hui par la Commission, laquelle est accompagnée d’une analyse d’impact actualisée. Par ailleurs, les récentes conclusions du groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) mettant en cause le régime communautaire d’exportation du sucre imposent d’apporter un certain nombre de modifications au régime communautaire d’exportation du sucre, afin que l’UE se conforme à ses engagements internationaux. Les modifications proposées au régime communautaire du sucre sont couvertes par trois instruments juridiques : les mesures proposées pour la réforme de l’organisation commune du marché (OCM) du sucre, les mesures de restructuration du secteur communautaire du sucre et les mesures du soutien direct au revenu des producteurs de betterave sucrière.

3.

DEVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES PAYS ACP

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sucre touchés par la réforme du régime de l’Union européenne dans le secteur du sucre

(COM(2005) 266 final ; SEC(2005) 828)

La réforme du régime du sucre de l’Union et les propositions de réduction du prix qui l'accompagnent, pourraient avoir une incidence profonde dans les pays ACP signataires du protocole sur le sucre et bénéficiant d'exportations préférentielles de sucre vers l'Union. Faisant suite à l’engagement pris par la Commission d’accompagner le processus d'adaptation nécessaire dans ces pays (cf. COM(2004) 499 final et SEC(2005) 61), la proposition de règlement adoptée aujourd’hui, assortie d’une analyse d’impact, établit des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans ce secteur, constituant la base légale de l'aide qui serait accordée en 2006.

4.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 82 du Traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire COMP/A.39.116/B2 – Coca-Cola)

(C(2005) 1829)

Après avoir effectué un examen selon la procédure de l’article 9 § 1 du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE, la Commission a clôturé la procédure en question en indiquant qu’il n’y a plus lieu pour elle d’agir, considérant les engagements offerts par la société The Coca-Cola Company et ses trois embouteilleurs principaux et rendus obligatoires par la décision.

5.

ENERGIE

Livre vert sur l’efficacité énergétique ou « Comment consommer mieux avec moins »

(COM(2005) 265 final)

La Commission a adopté un livre vert visant à lancer un ample débat, impliquant toutes les parties intéressées, sur l’efficacité énergétique et sur ses bénéfices pour l’économie européenne. En 2006, quand le processus de consultation arrivera à sa fin, la Commission présentera un plan d’action intégral identifiant les mesures qui devraient être proposées. À cette fin, une analyse approfondie coût/bénéfices de toutes les options mentionnées dans le livre vert sera réalisée.