Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1613° reunião de 21 de Maio de 2003

1.    Concurrence

Décision relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE - (Affaire Deutsche Telekom) (C(2003) 1536)

La Commission a adopté une décision constatant que Deutsche Telekom AG a enfreint l'article 82, point a), du Traité CE, du fait qu’elle perçoit des tarifs non équitables pour la mise en service et l’abonnement mensuel relatifs à l’accès à la boucle locale de ses concurrents et de leurs abonnés, entravant ainsi la concurrence sur le marché de l’accès à la boucle locale. Pour cette infraction, la Commission a infligé une amende à Deutsche Telekom AG, tout en tenant compte de circonstances atténuantes.

2.    Marché intérieur

Modernisation du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise dans l’Union européenne – plan d’action (COM(2003) 284 final)

Cette communication, reprenant un plan d’action articulé sur le court, le moyen et le long terme, constitue la réponse de la Commission au rapport final du groupe d’experts de haut niveau en matière de droit des sociétés présidé par M. Jaap WINTER. Elle explique pourquoi une modernisation du cadre réglementaire du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprises s’impose et quels sont les principaux objectifs poursuivis. La communication, adressée au Conseil et au Parlement européen, fera l’objet d’une consultation publique, ouverte jusqu’au 31 août 2003. La Commission publiera après cette date une synthèse des commentaires reçus et ceux-ci seront pris en considération de manière appropriée dans la mise en œuvre du plan d’action.

Renforcement de l’audit statutaire dans l’Union européenne (COM(2003) 286 final)

Cette communication identifie dix actions prioritaires servant à renforcer, à court et à moyen terme, le fonctionnement de l’audit statutaire dans l’Union européenne. Des éléments clefs en sont la modernisation de la « 8ème directive » concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables ainsi qu’une modification de l’infrastructure réglementaire par la création d’un nouveau comité réglementaire de l’audit. En outre, elle propose de rendre obligatoire, à partir de 2005, l’usage des normes d’audit internationales (ISA).

3.     Développement et relations avec les pays apc / environnement

Plan d’action de l’Union européenne : application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (COM(2003) 251 final)

Cette initiative politique sous forme d’un plan d’action vise à lancer un processus et un ensemble de mesures avec lesquelles la Commission veut adresser le problème croissant de l’exploitation clandestine des forêts et du commerce qui y est associé. Il s’agit d’une des priorités politiques de la Commission suite au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg de 2002.

Le plan d’action est le début d’un processus mettant l’accent sur des réformes au niveau de la gouvernance et du renforcement des capacités dans les pays exportateurs, afin de réduire la consommation de bois de provenance illégale dans l’Union européenne par le biais des mesures ciblées.

4.    Coordination des politiques de la Commission

Livre vert sur les services d’intérêt général (COM(2003) 270 final)

La Commission a approuvé un Livre vert consacré aux services d’intérêt général, à savoir des services que les pouvoirs publics soumettent pour des raisons d’intérêt général à des obligations de service public. L’intention de la Commission est d’entamer, à l’aide de ce Livre vert ouvert et neutre, un débat sur le futur rôle de l’Union pour assurer la fourniture de services publics de haute qualité. Une des questions centrales posées dans le Livre vert concerne l’éventuelle opportunité d’élaborer une proposition de directive-cadre pour les services d’intérêt général. Une alternative à une telle démarche serait de poursuivre l’approche sectorielle appliquée jusqu’ici.

Le Livre vert fera l’objet d’une vaste consultation des parties intéressées. Le délai de consultation est le 15 septembre 2003

5.    Affaires economiques et financieres

Finances publiques dans l’Union économique et monétaire – 2003 (COM(2003) 283 final et SEC(2003) 571/2)

Ce rapport est le quatrième consacré aux finances publiques dans l’Union économique et monétaire (UEM). Après avoir passé en revue les développements récents, ainsi que les perspectives budgétaires à court et à moyen terme, il examine notamment un certain nombre de questions liées à la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance, ainsi qu’à l’intégration des Etats adhérents au cadre de surveillance budgétaire de l’Union. Le rôle croissant de la soutenabilité des finances publiques pour ce qui est de l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence fait également l’objet d’un examen.

6.    Relations extérieures

Communication: Les Balkans occidentaux et l’intégration européenne (COM(2003) 285 final)

La stratégie de stabilisation et d’association des Balkans occidentaux a pour objectif d’aider ces pays dans leurs réformes et de les rapprocher de l’entrée dans l’Union européenne.

La Commission indique dans cette communication comment le processus de stabilisation et d’association pourrait être enrichi, et, en particulier, comment l’expérience acquise à partir du processus d’élargissement actuel pourrait être utilisée pour le développer davantage, en définissant ce qui peut être considéré comme un agenda partagé pour l’intégration européenne.