Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1618° reunião de 24 de Junho de 2003

1.

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5(3) du règlement (CE) n° 1466/97, relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas       
(SEC(2003) 739)

Conformément à l’article 5(3) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé pour les Pays-Bas, couvrant la période de 2001 à 2007.

2.

AGRICULTURE

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses     
(COM(2003) 377 final)

La Commission propose au Conseil d’approuver, au nom de la Communauté, un accord entre cette dernière et le Canada relatif aux vins et aux boissons spiritueuses. Cet accord a été négocié sur la base de directives de négociation octroyées en 2001 et reprend des dispositions sur les échanges réciproques dans le secteur. Un élément important de l’accord est la mise au point de procédures visant à protéger les indications géographiques relatives aux vins et boissons spiritueuses d’une des parties sur le territoire de l’autre partie. Il est ainsi prévu de supprimer, après des périodes transitoires, le statut “générique” prévalant actuellement au Canada pour ce qui est de 21 dénominations de vin. L’accord spécifie en outre les pratiques œnologiques pouvant être utilisées par les producteurs de vin d’une des parties pour les produits exportés vers l’autre partie.

3.

ENERGIE ET TRANSPORTS

Communication au Conseil et au Parlement européen sur le développement d’un réseau euro-méditerranéen de transport (COM(2003) 376 final)

Dans le contexte de la nouvelle politique de voisinage, de la réflexion en cours sur l’avenir du réseau transeuropéen de transport et du renforcement du partenariat euro-méditerranéen, la Commission propose d’ouvrir le débat sur la dimension externe (dans un premier temps, plus particulièrement méditerranéenne) dudit réseau. Après une constatation liminaire que le réseau euro-méditerranéen de transport constitue un impératif économique ainsi qu’une priorité politique, la communication passe en revue les conditions essentielles de la réalisation de celui-ci, à savoir:

· la planification du réseau et l’identification de projets prioritaires;

· le dégagement de ressources financières indispensables;

· l’intégration des objectifs communs en matière de politique des transports.

Sur cette base, la Commission présente une série de recommandations pour la coopération euro-méditerranéenne, axées sur les infrastructures et sur le renforcement de la sécurité et de la sûreté.